Interventions en commissions d'Annie David

L'amendement n° 27 est de nature technique : il vise à appliquer la même méthode de décompte des effectifs pour l'élection des délégués du personnel et pour déterminer si les salariés d'une entreprise sont habilités à participer à l'élection organisée pour les TPE. Je m'explique. Une entreprise est obligée d'organiser l'élection d'un délégué ...

Le dispositif proposé par le projet de loi va donc aboutir dans les faits à un recul des droits des salariés.

Le projet de loi n'apporte aucune obligation nouvelle. Depuis la loi du 4 mai 2004, le code du travail prévoit déjà que des commissions paritaires peuvent être mises en place. Il s'agit simplement d'appliquer un dispositif analogue aux TPE.

Cet amendement n° 37 s'inspire d'un amendement que la commission avait déposé, en 2008, à l'occasion de l'examen du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale.

Le projet de loi n'a-t-il pas justement pour objet de compléter le texte de 2008 ? La réforme de la représentativité patronale constituerait une suite logique à celle de la représentativité syndicale.

Une des propositions du rapport remis par Jacky Richard au ministre du travail consiste à supprimer l'élection directe des conseillers prud'hommes, ce qui constituerait un véritable recul démocratique. Pour ce qui concerne la date des élections, je peux comprendre l'argument suivant lequel 2013 est une année marquée par de nombreux scrutins. Ma...

s'est déclarée choquée par le terme « d'incidents » utilisé pour évoquer les drames survenus chez Renault. Cet exemple permet au fond de comprendre pourquoi on peut parfois constater un manque de responsabilité de la part de managers formés dans ce type d'école.

Revenant sur les interactions entre la formation et les autres influences à l'oeuvre dans l'entreprise, Mme Annie David a souligné la responsabilité du monde économique dans la situation vécue aujourd'hui par les salariés, qui n'est pas tenable.

en a déduit que c'est l'application qui a été faite des trente-cinq heures dans les entreprises qui a pu poser un problème, pas le principe en lui-même.

a demandé si un jeune cadre qui prend ses fonctions ne devrait pas d'abord consacrer du temps à découvrir les métiers exercés dans son entreprise.

a demandé si les entreprises de plus de mille salariés n'ont pas déjà l'obligation de publier des indicateurs relatifs au stress au travail. Elle a ensuite souhaité connaître la réaction du Medef au rapport Lachmann, qui contient des recommandations susceptibles de déplaire aux employeurs. Concernant la réforme de la médecine du travail, les or...

a jugé positif que le Cnam ait élaboré un module d'enseignement destiné à être diffusé dans les écoles de management. Cependant, comment faire pour que les contraintes économiques ne priment pas sur toute autre considération une fois que les cadres ainsi formés prennent leurs fonctions ?

Je reste sceptique sur la représentativité des délégués des salariés : les quatre millions de salariés des TPE voteront pour des sigles, puis les syndicats désigneront des délégués. Mais rien ne dit que ces derniers seront eux-mêmes issus des TPE, alors qu'ils seront appelés à négocier le sort et l'avenir des salariés de ces entreprises. Il fau...

Je ne parlais pas de la représentativité des délégués au sein des commissions : j'ai bien compris que ces dernières n'auront pas de pouvoir de négociation. Je m'inquiétais, en revanche, de la représentativité des négociateurs appelés à conclure des accords nationaux relatifs aux TPE, par exemple dans le cadre de la concertation demandée par le ...

Ce troisième alinéa est discriminatoire à l'égard des salariés des petites entreprises. Certes, celles-ci n'ont pas les mêmes moyens que les grandes pour mettre à jour leurs listes électorales, mais certaines d'entre elles profiteront de cette mesure dérogatoire pour n'apparaître dans aucune catégorie : ni celle des entreprises de moins de onze...

Nous proposons que les syndicats désignent des candidats pour figurer sur les listes. On pourrait imaginer qu'elles soient ensuite appelées à siéger au sein des commissions paritaires : cela renforcerait la confiance envers les syndicats et la représentativité des délégués.

Les commissions paritaires, déjà autorisées par la loi de 2004, n'existent pas dans tous les départements. Quand aux délégués de site dans les TPE, on pourrait les compter sur les doigts d'une main. Il faut faire avancer les choses !

Le Medef l'est beaucoup moins... L'amendement n° 7 est rejeté.

Que signifie, dans le texte de l'amendement, l'expression « dans le champ considéré » ?

s'est interrogée sur le statut de la médecine du travail : la relative dépendance vis-à-vis des employeurs est-elle à l'origine de cette image dégradée ? Quelles réformes adopter en conséquence ?