Interventions en hémicycle d'Annie David

Madame la ministre, vous le savez, nous l'avons dit lors de la discussion générale et lors de la défense de la motion tendant à opposer la question préalable, les syndicats n'ont eu de cesse de vous le dire et Mme Dini vient de le faire également à l'instant, la notion d'« institution », à laquelle vous recourez dans votre projet de loi suscite...

Monsieur le président, je ferai une présentation d'ensemble des amendements n° 42, 43, 44 et 45. Madame la ministre, c'est votre ministère qui est chargé de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Vous vous êtes souvent exprimée dans la presse sur ce sujet, tout comme M. le Premier ministre. Nous nous étonnons tout de même du partage de compétence...

Je voudrais conclure sur la communication positive de l'institution en direction des entreprises, et plus particulièrement des très petites et moyennes entreprises. Il s'agit là de tenir compte d'une réalité économique. Les structures les plus petites sont souvent, malgré leur volonté, celles qui hésitent le plus à recourir à l'emploi, notamme...

Je comprends bien, madame la ministre, que l'on ne puisse multiplier indéfiniment les alinéas dans un article de loi, en particulier lorsqu'il vise des missions bien précises. Cependant, nous proposons, en l'occurrence, non pas d'ajouter une septième mission à celles qui sont déjà prévues par cet article, mais de modifier le texte existant au ...

Là encore, il s'agit non pas d'ajouter des missions à celles figurant dans cet article 2, mais au contraire d'alléger celles de ce 2° en supprimant la notion « d'amélioration de l'employabilité des demandeurs d'emploi ». En effet, pour nous, à l'évidence, on ne peut accoler le terme d'employabilité à un salarié, qu'il soit actif ou privé d'emp...

En commission, cet amendement a été jugé très explicite, peut-être trop, et il a été dit qu'il aurait plutôt sa place dans un décret ou dans un règlement intérieur. Monsieur le président, je souhaite donc rectifier mon amendement, pour ne conserver que la première phrase du texte proposé pour le 5°.

Il faut faire apparaître le fait que cette nouvelle institution conserve une compétence particulière en matière de statistiques pour fournir, en complément des URSSAF, à l'État, aux employeurs et aux citoyens des éléments chiffrés qui sont toujours utiles.

Le texte de mon amendement diffère de celui qui nous est proposé à l'article 2 du projet de loi, mais en aucun cas il ne l'alourdit. L'argument que vous avancez me paraît bien spécieux, madame la ministre. Le texte du projet de loi dispose simplement que la nouvelle institution aura notamment pour mission de « recueillir, traiter, diffuser et ...

Lorsque, en 1967, Jacques Chirac crée l'ANPE, l'option retenue est d'en faire un service public administratif doté de l'autonomie de gestion et de l'autonomie financière. Les législateurs d'alors avaient justement compris que le placement des demandeurs d'emploi appelait l'application de normes particulières différentes des règles marchandes e...

Non, je le retire, monsieur le président.

Eh oui !

Madame la secrétaire d'État, sur ce projet de loi, comme sur bien d'autres d'ailleurs, vous souhaitez aller vite, très vite, puisque vous avez la volonté de parvenir à un vote conforme pour entériner ce texte. Il faut dire que vous avez entamé une course contre la montre pour répondre aux exigences du grand chantier présidentiel, celui de la c...

... avec, pêle-mêle, la fusion ANPE-UNEDIC, la prétendue amélioration du pouvoir d'achat, qui vous permettra de mettre à mal les 35 heures, le contrat de travail unique, la flexsécurité, le travail du dimanche et, aujourd'hui, la recodification du code du travail, prélude à bien des régressions en matière de droits des salariés. Cette recodifi...

Pour les uns et pas pour les autres !

Exactement !

J'adhère aux propos qui viennent d'être tenus par notre collègue Jean-Pierre Michel et, pour ma part, j'insisterai sur le fait que, avec cette recodification du code du travail, vous balayez cent trente ans d'histoire ! C'est toute cette jurisprudence, dont vous avez été nombreux à dire, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, monsi...

Oui !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est dans un contexte de suspicion sur la réalité des chiffres du chômage dans notre pays que s'ouvre ce débat sur la mission « Travail et emploi ». Ces « incertitudes » sur le taux du chômage viennent accroître les inquiétudes de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Le réce...

Je m'étonne également que le Gouvernement, ...

... qui n'a de cesse de créer des droits opposables, entende supprimer soixante-trois conseils de prud'hommes, dont neuf en Rhône-Alpes et deux sur cinq en Isère, soit près de 50 % ! Ces juridictions particulières, en ce qu'elles associent des juges non professionnels représentant pour moitié les employeurs et les salariés, sont pourtant déjà f...