Questions écrites d'Annie David

Parité dans les essais thérapeutiques

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la parité dans les essais cliniques, revendication portée depuis de nombreuses années par l'association Act Up, qui a été entendue sur le principe. Elle pense à juste titre que l'inclusion de femmes dans les essais thérapeutiques pourrait améliorer la connaissance des conséquences des...

Application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000

Mme Annie David attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application par les services du ministère de la justice du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, qui impose de déclarer les collaborateurs occasionnels du ministère de la justice au régime général de la sécurité sociale. Cette « non-app...

Places de réinstallation supplémentaires dans le cadre du programme de réinstallation

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4497 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Places de réinstallation supplémentaires dans le cadre du programme de réinstallation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Places de réinstallation supplémentaires dans le cadre du programme de réinstallation

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le programme national de réinstallation mis en place par la France, en accord avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le 4 février 2008. Depuis cette date, notre pays propose 100 places par an. Or, eu égard à la crise majeure que vivent les réfugiés de Libye et de Syrie, le Parlement européen...

Transparence des données de santé

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Elle sait qu'une pétition d'Initiative transparence santé circule, qui demande la transparence des données de santé. Une ouverture totale, en particulier aux entrepreneurs et consultants, n'aurait pas ses faveurs, mais il est impossible d'en rester à l...

Situation du Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies

Mme Annie David rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 3113 posée le 15/11/2012 sous le titre : « Situation du Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation du Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Depuis plusieurs années, la volonté française et européenne de mise en concurrence a fragilisé cet établissement public unique en France. Son utilité n'est plus à démontrer en matière de fabrication de médicaments issus du pl...

Conditions de travail et de vie des saisonniers

Mme Annie David rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 4175 posée le 24/01/2013 sous le titre : « Conditions de travail et de vie des saisonniers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens soldats casques bleus ayant servi au sein de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Les casques bleus contribuent au retour de la paix, parfois au risque de leur vie. L'Organisation des ...

Conditions de travail et de vie des saisonniers

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent forum social des saisonniers qui a eu lieu à Aubagne les 30 novembre et 1er décembre 2012. Ce forum où l'ensemble de la profession s'est réunie pour débattre et échanger de leurs conditions de travail avec des élus et de nombreuses organisations du...

Coût des maisons de retraite pour les résidents et les familles

Mme Annie David rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question N° 5046 posée le 28/02/2013 sous le titre : « Coût des maisons de retraite pour les résidents et les familles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Insuffisances de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les insuffisances de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, les critères de prise en compte des dossiers - être au bon endroit, à la bonne date, avoir une pathologie qui est sur une liste de 21 maladies reconnues et pour f...

Scolarisation des enfants en grandes difficultés psychologiques et enfants autistes

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question des moyens alloués pour favoriser la scolarisation des enfants en grande difficultés psychologiques, des enfants autistes, dans les unités d'enseignement spécialisé des établissements de ...

Inquiétudes du planning familial

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes émanant des associations du planning familial concernant le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dont la mission de service public est de garantir l'égalité dans l'accès à l'information et à l'éducation à la sexualité. En effet, dans le...

Installation de l'université portugaise privée Fernando Pessoa

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche suite à l'installation sur le territoire français d'une annexe d'une université portugaise privée. Depuis le 12 novembre 2012, dans le Var, une annexe de l'université privée Fernando Pessoa a ouvert ses portes. Elle propose une formation de chirurgien-dentiste pour la somme de 9 500 euros par a...

Installation d'un TEP scan au CHU de Dunkerque

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'installation du TEP scan transfrontalier au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dunkerque. Depuis plusieurs années, ce TEP scan a été annoncé. Dans cette région, le nombre de cas de cancers, en particulier les cancers professionnels liés à l'exposition à l'amiante, explose. L'utilité et l'eff...

Conséquences de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxi. En effet, l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet aux établissements de santé et aux caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre d'une expérimentation, de procéder à des appels d'offres p...

Avenir de la gynécologie médicale

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les menaces qui pèsent sur la gynécologie médicale. Alors que cette spécialité a été rétablie en 2003, seuls vingt à trente postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Ce manque de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale a des répercussions sur le...

Échec des négociations concernant la convention collective nationale 51

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des salariés des établissements privés d'hospitalisation et de garde à but non lucratif concernant la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne à but non lucratif (FEHAP). En effet, les négociatio...

Conséquences de la disparition du GIP-EPRA

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la disparition du groupement d'intérêt public « Échanges et productions radiophoniques » (GIP-EPRA). Alertée par de nombreuses radios libres et associatives sur la fin de ce GIP, elle souhaite connaître la position de la ministre de tutelle sur cette décision de fermeture déjà env...