Questions écrites d'Annie David

Décompte d'assurance de l'employeur

Mme Annie David rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 16098 posée le 25/11/2010 sous le titre : « Décompte d'assurance de l'employeur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquence de l'extension de la convention collective n° 2941 sur le métier de l'aide à domicile

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences préjudiciables pour les salariés de l'aide à domicile de l'arrêté portant extension de la convention collective applicable à toute la branche depuis le 1er janvier 2012, publié au Journal officiel le 29 décembre 2011. En effet, l'application de ces nouvelles dispositions se traduit...

Difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse

Mme Annie David rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 19622 posée le 28/07/2011 sous le titre : « Difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crédits de médicalisation de 600 places en EHPAD en Isère

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sanitaires et sociales de la décision prise par l'agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes de suspendre l'attribution de crédits de médicalisation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle tient à souligner que cet arbitrage budgéta...

Contrôle des fonds publics

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, mais également aux banques et aux établissements financiers, comme le stipulait la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, abrogée en 2002. En effet, a...

Remplacement de l'allocation équivalent retraite par l'allocation transitoire de solidarité

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation sont beaucoup plus restrictives ; de fait elle ne concernera pas le même public que l'AER. Ainsi, seront exclus tous les d...

Contrat d'engagement éducatif

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 remettant en cause le contrat d'engagement éducatif. Chaque année, près de sept millions d'enfants, d'adolescents et...

Attribution du grade de master à la formation initiale des orthophonistes

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les préoccupations des orthophonistes concernant l'intégration de leur formation initiale dans le cursus licence, master et doctorat (LMD). Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie, afin de l'adapter au modèle europé...

Maintien du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction considérable du budget du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). Réunis le 20 septembre 2011 à Bruxelles, les ministres européens de l'agriculture n'ont pas réussi à s'accorder sur l'avenir du PEAD. En effet, une récente décision de la Cour d...

Ponction du 1 % logement

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la réforme du « 1 % logement ». En effet, l'État s'apprête à reconduire sa ponction sur le 1 % logement pour les trois années à venir. Ainsi, les pouvoirs publics prélèveront, entre 2012 et 2014, 3,25 milliards d'euros de manière dégressive (1,2...

Mise en oeuvre d'un second plan « Écoles numériques rurales »

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite du plan « Écoles numériques rurales ». En effet, le plan initial a connu un très grand succès du fait de la mobilisation importante des maires et des enseignants pour sa réussite. Dans le souci de réduire la fracture numérique, les communes rurales n'ont pas hésité, en dépit de la faiblesse de leur...

Avenir du service public d'orientation de l'éducation nationale

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations que suscitent les dispositions avancées par le Gouvernement au sujet des centres d'information et d'orientation et des missions des conseillers d'orientation-psychologues, dans le cadre de la création du service public d'orientation (SPO). En effet, un projet de texte présenté par la directio...

Niveau sonore des publicités

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par l'augmentation du niveau sonore des séquences publicitaires à la télévision. En plus du désagrément occasionné pour le téléspectateur, ce différentiel du volume sonore est fortement préjudiciable pour les personnes malentendantes qui portent un appareil auditif, lequel doit, en ...

Égalité professionnelle

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 relatif à la réforme des retraites. En effet, cet article prévoit, à travers l'introduction dans le code du travail d'un nouvel article le L. 2245-5-1, d'infliger une pénalité financière aux entreprises de plus de 50 salariés qui n'ont signé auc...

Difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces très graves qui pèsent sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de février 2010 indiquait ainsi que le nombre d'établissements pratiquant l'IVG est passé de 729 en 2000 à 639 en 2006. Les inég...

Remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction, conformément aux articles L. 2123-18 et L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce dernier précisant que le remboursement se fai...

Personnes présentant des symptômes attribués à une hypersensibilité aux champs électromagnétiques

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les suites données au « Grenelle des ondes » organisé en avril 2009, notamment concernant la proposition faite de prendre en charge les personnes présentant des symptômes attribués à une hypersensibilité aux champs électromagnétiques. Les symptômes de personnes sou...

Nature et gravité de la sanction visant les auteurs de harcèlement moral prévue à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impératif pour l'Etat de montrer une volonté exemplaire de sanctionner les auteurs de harcèlement moral et de violence au travail à l'heure où les partenaires sociaux négocient la mise en œuvre de l'accord cadre européen du 26 avril 2007 sur ce thème. Les garanties offertes à l'ag...

Charges d'état civil pour les petites et moyennes communes

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les charges très importantes en matière d'état civil que supportent les petites et moyennes communes sur le territoire desquelles est implanté un hôpital ou une maternité. Dans la plupart des cas, seules deux ou trois communes supportent la charge de l'...

Compte bancaire séparé pour les syndics de copropriété

Mme Annie David appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus commis par certains syndics, mis en exergue par l'association Consommation, logement et cadre de vie, alors que près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. Pour exemple, certains professionnels majorent leur honoraires de plus de 20% si les copropriétaires optent...