Questions écrites d'Annie David

Coût des maisons de retraite pour les résidents et les familles

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les mesures annoncées récemment par le ministère afin d'agir sur le coût de la maison de retraite notamment des EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et de baisser le coût restant à la charge...

Rétablissement de l'AER

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée au 1er janvier 2011 par le gouvernement précédent, l'AER a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Or, les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation son...

Indemnités journalières

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes salariées, assurées sociales, qui ne cumulent pas assez d'heures pour ouvrir des droits à indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque leur état de santé les contraint à un arrêt de travail. Selon la règle, les indemnités journalières sont versées par l'assurance...

Décompte d'assurance de l'employeur

Mme Annie David rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 1095 posée le 26/07/2012 sous le titre : « Décompte d'assurance de l'employeur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décompte d'assurance de l'employeur

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nombreux litiges et contentieux générés par le fait que dans certaines conventions collectives, en cas de maladie, maladie professionnelle ou accident de travail, le contrat de travail est suspendu, et donc le salaire est maintenu. En effet, lorsque la c...

Projet de décret relatif à l'obligation d'évaluation des chartes des parcs naturels régionaux

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation d'évaluation environnementale qui serait faite aux parcs naturels régionaux de France. Elle lui rappelle que le code de l'environnement définit déjà un cadre rigoureux pour la création des parcs et le renouvellement de leur classement tous les 12 ans, que la mise en ...

Modification du code des pensions militaires d'invalidité

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de la défense et des anciens combattants les termes de sa question N° 17994 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Modification du code des pensions militaires d'invalidité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation dramatique de l'EPRA

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la ville sur la situation très préoccupante du groupement d'intérêt public « Échanges et productions radiophoniques » (EPRA), dont le conseil d'administration est sans président depuis sept mois, empêchant ainsi tout vote du budget. Cette situation, couplée à une baisse de subventions, a de nombreuses conséquences tant en matière d'empl...

Modification du code des pensions militaires d'invalidité

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessaire prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires ne...

Politique du handicap

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique du handicap et sur la précarité croissante des personnes handicapées, dénoncées par les associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés. Ces dernières ont d'ailleurs déclaré l'année 2009 « année noire du handicap ». En effet, la ...

Conséquences de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sur les marges de manœuvre des parcs naturels régionaux

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 21073 posée le 24/11/2011 sous le titre : « Conséquences de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sur les marges de manœuvre des parcs naturels régionaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce...

Élargissement de l'IFER aux canalisations de produits chimiques

Mme Annie David rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 20111 posée le 22/09/2011 sous le titre : « Élargissement de l'IFER aux canalisations de produits chimiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Refonte du contrôle aérien

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement quant au projet de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de réduire de moitié le nombre de centres de contrôle aérien d'approche. Elle lui rappelle pourtant le rôle nécessaire de ces centres dont la mission est d'assurer les services de la circulation aérie...

Conséquences de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sur les marges de manœuvre des parcs naturels régionaux

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sur les marges de manœuvre des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, cet article dispose que la participation minimale du maître d'ouvrage à u...

Élargissement de l'IFER aux canalisations de produits chimiques

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs d'élargir l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux canalisations de produits chimiques. En effet, il semblerait juste de prendre en compte ces canali...

Éthique du don de plasma menacée

Mme Annie David rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 21074 posée le 24/11/2011 sous le titre : « Éthique du don de plasma menacée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien des subventions aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le non-renouvellement du protocole du 11 mars 2009 qui garantissait le montant des subventions apportées par l'État aux établissement d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). En effet, le protocole sus-cité, signé respectivement par le ministre du travail, et par la minis...

Éthique du don de plasma menacée

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importation du « plasma thérapeutique viro atténué par solvant détergent » vendu par la multinationale Octapharma. Scandalisées par cette atteinte aux principes éthiques français, les structures associatives des donneurs de sang, unions départementales, fédération (FFDSB), ont engagé une action ...

Ponction du 1 % logement

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 20268 posée le 06/10/2011 sous le titre : « Ponction du 1 % logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction

Mme Annie David rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 19603 posée le 28/07/2011 sous le titre : « Remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.