Questions écrites d'Annie David

Application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 qui permet, notamment, la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans le consentement parental. Si cette mesure constitue une avancée indéniable pour les droits des femmes, elle s'avère so...

Baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS). Les chiffres récemment communiqués à l'association AIDES font état d'une baisse des crédits qui affecte toutes...

Place des biosciences et des géosciences ainsi que des sciences économiques et sociales dans les programmes de l'enseignement secondaire

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des biosciences et des géosciences dans les programmes de l'enseignement secondaire. En effet, lors de la présentation par le Président de la République de la réforme du lycée, ce dernier a souhaité un rééquilibrage des disciplines, en particulier dans les filières L et ES. Or, la crainte exprimée par ...

Gratification des stagiaires

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement de la gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social. En effet, l'application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 qui contraint, les administrations et les établissements publics de l...

Devenir du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir du régime de sécurité de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires). En effet, en raison, d'une part, d'une conjoncture économique morose qui s'est traduite...

Modification par l'OFPRA de la liste des pays d'origine sûrs

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la modification par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la liste des pays d'origine sûrs. En effet, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette l...

Adoption internationale en République démocratique du Congo

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'adoption internationale en République démocratique du Congo. Alors que des familles françaises ont enclenché une procédure d'adoption au sein de ce pays, il semblerait que le Service de l'adoption internationale ait suspendu la délivrance des visas longs séjours pour les enfants originaires de c...

Maintien de l'institution du Défenseur des enfants

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les deux projets de loi tendant à supprimer l'institution du Défenseur des enfants, sans aucune concertation préalable avec l'intéressée. Ces textes, examinés le 9 septembre en Conseil des ministres, créent un «Défenseur des droits» dont les prérogatives engloberont cell...

Avenir de la médecine générale

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des enseignants de médecine générale concernant la revalorisation de leur filière universitaire. Ils constatent, en effet, que la nomination d'enseignants titulaires de médecine générale à l'université n'a toujours pas eu lieu alors que la loi n° 2008-112 du 8 février...

Référendums d'initiative populaire

Mme Annie David appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 11 de la Constitution modifiée dont les textes d'application n'ont pas été, à ce jour, publiés. Le troisième alinéa de l'article 11 de la constitution, issu de l'article 4 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit qu'un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement,...

Accompagnement du handicap psychique

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les insuffisances de notre pays en ce qui concerne la prise en charge, tout au long de la vie, des personnes en situation de handicap psychique. Ainsi, dans le département de l'Isère, les lits d'hospitalisation de psychiatrie et les places d'accompagnement à la vie sociale sont insuffisants. Quant aux nombres...

Distributeurs de préservatifs dans les lycées

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'installation de distributeurs de préservatifs au sein des lycées. En effet, les chefs d'établissement, avec l'accord des personnels concernés, des parents d'élèves et des élèves, peuvent installer dans les lycées des distributeurs de préservatifs. Or, selon un dernier bilan, environ à peine 50 % des lycées...

Conséquences de la révision générale des politiques publiques sur les associations sociales

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), du recentrage des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). Les activités de l'agence sont recentrées sur la mi...

Prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. En effet, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret n° 200...

Revendication des personnels des caisses d'allocations familiales

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les fortes préoccupations des personnels des caisses d'allocations familiales. En effet, en raison de la faible rémunération de ces personnels et d'une charge de travail qui s'alourdit au fil des années, en partie à cause d'un manque d'effectifs, les organisations syn...

Avenir de la radiologie de proximité

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour la radiologie de proximité, de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relative à la modification du tarif des actes de radiologie conventionnelle dans le cadre d'un plan d'économies de 100 millions d'euros programmé sur trois ans. Ainsi, cette décision pu...

Préserver l'éthique française du don de sang

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des associations œuvrant dans le milieu des donneurs de sang bénévole, soulevées par la détermination de plusieurs multinationales opérant en France de briser le modèle de don éthique français. En effet, plusieurs multinationales se sont regroupées pour déposer une plainte devant les instances...

Procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile qui, de par son extrême longueur, entraîne la séparation pendant plusieurs années des membres de nombreuses familles. À cet égard, Amnesty International France a...

Convention Caisse primaire d'assurance maladie - Taxis

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la nouvelle convention type de transport de la Caisse primaire d'assurance maladie avec les artisans du taxi. En effet, cette convention précise que l'accès au tiers payant est accordé pour les taxis exerçant depuis plus de deux ans. Déjà fragilisés é...

Hyperinflation des prix du carburant et du fioul domestique

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les plus vives préoccupations de nos concitoyens à la suite des fortes augmentations des prix des carburants. En effet, l'hyperinflation des prix du carburant et du fioul domestique heurte durement le pouvoir d'achat des consommateurs, déjà durement touché par la hausse des produits de prem...