Questions écrites d'Annie David

Suites données aux recommandations de l'OIT sur le travail dominical

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cette commission d'experts déclare, dans son rapport annuel, que les dispositions françaises relatives au repos dominical, fruits de la loi du 10 a...

Revalorisation des pensions de retraite

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, ces pensions sont réévaluées chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionnel de l'année co...

Reconduction de l'AER pour l'année 2011

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-reconduction du dispositif allocation équivalent retraite (AER). L'AER, créée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, bénéficiait aux demandeurs d'emploi ayant validé 160 trimestres de cotisation mais qui n'ont pas atteint l'âge légal...

Délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public de 5ème catégorie sans fonction sommeil

Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales concernant l'évolution jurisprudentielle de la délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public de 5ème catégorie sans fonction sommeil. En effet, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation d'effectuer les travaux est fondée ...

Le non-renouvellement des contrats aidés

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du gel des conventions pour les contrats aidés, annoncé par le Gouvernement. L'arrêt soudain de ces contrats aidés, qui avaient pourtant permis aux collectivités et associations de recruter du personnel en vue d'une embauche définitive par la suite, les met en grande difficulté. E...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, par le Gouvernement, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Cette allocation était perçue par des personnes à la recherche d'un emploi qui suivaient une formation vers un métier dit « sous-tension », tel que le métier d'infirmier, et ce jusqu'à l'ac...

Organisation des transports sanitaires post-hospitaliers

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation des transports sanitaires post-hospitaliers. En effet, le référentiel intitulé « organisation des transports sanitaires post-hospitaliers », qui a été élaboré par le comité des transports sanitaires, a complètement occulté leur rôle, pourtant indispensable pour le maillage de nos te...

Avenir de l'information jeunesse

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'avenir des structures de l'information jeunesse. Ce réseau national est composé du centre information documentation jeunesse, de 27 centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ), 270 bureaux et 1303 points information jeunesse (PIJ). En région Rhône-Alpes, le CRIJ anime un réseau de 22 BIJ e...

Mise en oeuvre de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics qui incombe à l'État employeur

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les obligations de l'État en matière de protection de la santé et de la sécurité physique et morale de ses agents. La Cour de cassation a, dans sa décision du 3 février 2010 (Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-40.144 FP-PBR), précisé les obligations de l'employeur en disposant que : ...

Droits accordés aux radioamateurs en France

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique à propos de l'écart existant, et en net accroissement, entre les droits accordés aux radioamateurs de France et ceux des autres pays de l'Union européenne. En effet, les radioamateurs de l'Isère lui ont fait part d'un retard dans la mise à jour des réglementations dans les sect...

Situation des ouvriers des parcs et ateliers

Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) quant à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. En effet, cette loi prévoit la mise à disp...

Valorisation des infirmiers de bloc opératoire

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le constat de désertification et de déqualification des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). En effet, l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (UNAIBODE) et l'Association des enseignants et des écoles d'infirmiers de bloc opératoire (AEEIBO) ont tenu à l...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce décret, à travers son article 3 qui stipule que « les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées ...

Compensation des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les répercussions de la réforme portant suppression de la taxe professionnelle pour les communautés de communes. En effet, par l'application des dispositions du IV et du II 3 de l'article 1640 B et du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dan...

Pôle emploi

Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les dysfonctionnements de Pôle emploi liés au manque criant de moyens humains qui lui sont alloués. En effet, le nombre de chômeurs qui ne cesse d'augmenter s'est traduit par une surcharge importante de travail des salariés de Pôle emploi. Le nombre de demandeurs d'emploi par conseiller est en moyenne supéri...

Avenir des ingénieurs des travaux publics d'État

Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient, pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, aux niveaux départemental et infra-départemental, dans de nombreux domaines : risques et gestion de crise, urbanisme et aménagement, loge...

Décompte d'assurance de l'employeur

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nombreux litiges et contentieux générés par le fait que, dans certaines conventions collectives, en cas de maladie, maladie professionnelle ou accident de travail, le contrat de travail est suspendu, et donc le salaire est maintenu. En effet, lorsque la convention collective le stipule, une ob...

Reconnaissance « amiante » post-mortem

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés des familles de personnes décédées par l'amiante à faire reconnaitre le décès « par amiante », alors qu'ils sont déclarés avec la mention « mort naturelle ». En effet, des salariés hospitalisés sans connaître la raison de leurs maux, qui avaient été contaminés par l'amiante sans le...

Demande de renforcement des RASED

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publication du « Schéma d'emplois 2011–2013 » de son ministère et sur le projet de diminuer, une nouvelle fois, le nombre de postes de réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Or, en mobilisant des enseignants spécialisés et des psychologues qui appréhendent l'élève dans toutes ses dime...

Taxation des réseaux de secours en montagne

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes que rencontrent les associations gestionnaires de réseaux de radio utilisés dans le cadre des secours en montagne, suite au décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 au sujet de la taxation des réseaux de secours en montagne. Ces associations à but non lucratif se sont constituée...