Questions écrites d'Annie David

Gratuité des archives publiques

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès gratuit aux archives publiques. En effet, une société de généalogie commerciale a mis en demeure plusieurs départements de lui fournir les fichiers numériques des recensements de population, des registres paroissiaux et d'état civil et des registres de matricules militaires, des origines jus...

Demande de mise en conformité de la Base élèves avec les recommandations du comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes de la communauté éducative suscitées par le logiciel « Base élèves ». En effet, ce fichier présente de nombreux dangers pour tous les acteurs de l'école publique car il reste un fichier national et partageable de données non sécurisées sur les élèves et leurs parents, un instrument pour les maires ...

Accès à la contraception d'urgence pour les mineures

Mme Annie David rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 10931 posée le 12/11/2009 sous le titre : « Accès à la contraception d'urgence pour les mineures », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recul de l'âge limite d'exercice de l'activité de pilote de ligne dans le transport public

Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application des articles 91 et 92 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant le recul de l'âge limite d'exercice de l'activité de pilote dans le transport aérien public. En effet, l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif avait été fixée au 1er janvier 20...

Accès à la contraception d'urgence pour les mineures

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le difficile accès pour les mineures à la contraception d'urgence. Alors que des crédits spécifiques sont prévus pour l'achat de la pilule du lendemain dans les lycées, il semble qu'une grande majorité des établissements n'en disposent pas. Elle souligne, en outre, que ce difficile accès est accentué par le fa...

Accès au service public des nouvelles technologies de la communication et de l'information dans les communes rurales et de montagne

Mme Annie David rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique les termes de sa question N° 8907 posée le 28/05/2009 sous le titre : « Accès au service public des nouvelles technologies de la communication et de l'information dans les communes rurales et de montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès au service public des nouvelles technologies de la communication et de l'information dans les communes rurales et de montagne

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le développement du haut débit dans les communes rurales et de montagne. Aujourd'hui, près de 98 % du territoire de notre pays est couvert par le haut débit. Toutefois, il resterait selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des post...

Délai de jugement des contentieux relatifs à des actes de harcèlement moral

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impératif pour l'État de montrer une volonté exemplaire de sanctionner les auteurs de harcèlement moral et de violence au travail à l'heure où les partenaires sociaux négocient la mise en œuvre de l'accord cadre européen du 26 avril 2007 sur ce thème. Les garanties offe...

Ventes déguisées de terrains agricoles

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les pratiques de ventes de terrains agricoles déguisées en donations entre tiers qui n'ont aucun lien de famille, et ce dans l'objectif de les soustraire au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ainsi pour vendre leur bien immobilier a...

Distributeurs de préservatifs dans les lycées

Mme Annie David rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 10933 posée le 12/11/2009 sous le titre : « Distributeurs de préservatifs dans les lycées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque de moyens des CAF

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales, et plus particulièrement dans la région Rhône-Alpes. En effet, l'augmentation très importante de l'activité des CAF et, parallèlement, les mesures restrictives engagées par le Comité exécutif des directeurs de l'union des...

Création du service des achats de l'État et conséquences

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la politique d'achat de l'État en termes d'emplois pour les PME et TPE fournisseurs de nombreuses collectivités locales et de services ministériels. Celles-ci sont en effet confrontées à la création du service des achats de l'État (SAE), dont les missions sont définies p...

Réduction du congé parental d'éducation

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les suites qu'elle entend donner à l'avis rendu par le Haut conseil de la famille du 12 février dernier sur le complément de libre choix d'activité et l'accueil (CLCA) des jeunes enfants. En effet, le Haut conseil avait été saisi par le Premier ministre en septembre 2009 sur la perspe...

Création d'un fonds national d'avance de trésorerie pour le secteur associatif

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'avance de trésorerie rencontrées par le secteur associatif. En effet, une association doit régler périodiquement des frais (factures, salaires, charges diverses ...) ; or il lui arrive souvent de devoir le faire avant d'avoir encaissé des...

Difficultés des associations d'aide à domicile

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière de nombreuses associations d'aide et de soins à domicile. En effet, elles se trouvent confrontées aujourd'hui à un paradoxe entre l'exigence légitime d'une professionnalisation de leurs intervenants, indispensable à la qualité des prestations rendues, et la non...

Évaluation du dispositif d'éducation à la sexualité

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation pour l'éducation nationale d'organiser des cours d'éducation à la sexualité, conformément à l'article L. 312-16 du code de l'éducation. L'éducation à la sexualité est, par ailleurs, intégrée dans le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences, da...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). En effet, l'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit « qu'en l'absence de dispositif de collecte de proximité, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoir...

Reversement de la taxe locale d'électricité

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le non-reversement de la taxe locale d'électricité aux communes, aux communautés de communes et aux départements par de nombreux fournisseurs d'électricité. En effet, il semblerait que, pour les collectivités territoriales de l'Isère, ce manque à gagner soit très importa...

États généraux de l'autisme

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'autisme et les troubles envahissants du développement (TED) qui touchent actuellement 400 000 personnes. Les familles d'enfants autistes ou atteints de TED, regroupées en associations, souhaitent que la France s'engage plus résolument dans la prise en ch...

Exonération des opérations de remembrement de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles. L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l'article 1529 du code général des impôts, permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire p...