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Les amendements de Annie Delmont-Koropoulis pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Les nouveaux dispositifs de comptage mis en place – les compteurs Linky – procèdent, par défaut et sans le consentement des personnes, à des enregistrements de données personnelles. Le fonctionnement intrinsèque de ces compteurs implique le traitement de données à caractère personnel. Dès lors, seule la faculté de s’opposer à l’installation d...
Il sera intéressant de reparler de ce problème, mais, en attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.
Cet amendement vise à circonscrire le traitement des données de santé par les organismes complémentaires aux seules fins de remboursement des soins. L’encadrement de la protection des données de santé souffrait jusqu’à présent d’un relatif vide juridique. Aussi le législateur européen a-t-il tenu à les doter d’une définition précise, inscrite ...
