Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Annie Delmont-Koropoulis sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/03/2018 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20172018-351 - Article 13 (Adopté)
Mme Delmont-Koropoulis, MM. Raison, Perrin, Wattebled, Longeot, Mme Deromedi, MM. Meurant, Henno, Bascher, Mmes Gruny...
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ne devant en aucun cas avoir pour fin la détermination des choix thérapeutiques et médicaux et la sélection des risques Exposé sommaire : L'encadrement de la protection des données de santé souffrait jusqu'ici d’un relatif vide juridique, en cela que les données de santé n’avaient pas été définie...
20/03/2018 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Lassarade, MM. Cardoux, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Gruny, MM. Vogel, Henri Leroy, Mmes Troend...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 452-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément. » Exposé sommaire : Les nouveaux dispositifs de comptage (compte...
20/03/2018 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20172018-351 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Lassarade, MM. Cardoux, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Gruny, MM. Vogel, Henri Leroy, Mmes Troend...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément. » Exposé sommaire : Les nouveaux dispositifs de comptage (compteur...
