Égalité et citoyenneté

Supprimer les références : Le d du 3° du I de l’article L. 3641-1, Exposé sommaire : L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs à la Métropole de Lyon. Il n’est pas souhaité que soit ajoutée cette compétence supplémentaire à la Métropole de Lyon. E...

Alinéas 3 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiques lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs au Grand Paris, à la Métropole de Lyon, aux métropoles, aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération. Il n’est pas souhait...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fixation par le PLH d’objectifs de mobilisation du parc privé par commune ou secteur n’est pas opportune. En effet, les EPCI et les métropoles peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs visant à mobiliser le parc locatif privé mais ne peuvent pas garantir l’atteinte des obje...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. » Exposé sommaire : L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un ...