Interventions en commissions d'Annie Guillemot

Dans la rédaction du gouvernement, il n'y a aucune certitude que ces ventes soient liées à des constructions d'autres logements sociaux dans la commune. Nous avons fait un amendement sur l'avis conforme du maire, mais on ne sait pas le sort que le gouvernement lui réservera. Les amendements COM-411 et COM-416 ne sont pas adoptés.

Je n'arrive pas à comprendre cet amendement. En effet, la société a une autorisation de vente pendant dix ans, mais la durée de la CUS est de six ans.

Pourquoi la société de vente d'HLM rétrocèderait à l'office HLM ce qu'elle n'a pas vendu ?

La société aura été propriétaire pendant six ans. Elle aura vendu les deux tiers des logements. Le tiers restant sera rétrocédé à l'office HLM. Autrement dit, Action Logement ne prend aucun risque ! On ne peut pas obliger un office HLM à redevenir propriétaire de ces logements non vendus ! Action Logement les a achetés. Comment l'office HLM rac...

Concrètement, Action Logement achète un immeuble ; elle ne fait aucune provision pour gros travaux ; elle ne vend pas ; et ce sont les bailleurs sociaux qui récupèrent les logements. C'est tout simplement scandaleux.

J'interviens dans des copropriétés dégradées. Je dis aux propriétaires privés qu'ils doivent constituer des provisions pour les travaux. Mais la société de vente d'HLM, qui est propriétaire, en serait dispensée ? Ses devoirs seraient différents de ceux des autres propriétaires ? Elle a accepté le risque. On ne peut admettre que, faute de parven...

Le projet de loi prévoit que la société de vente d'HLM a pour seul objet l'acquisition de biens en vue de la revente. L'organisme vendeur doit rester pleinement engagé dans la gestion locative, le suivi social des locataires et l'entretien de l'immeuble ; l'organisme acquéreur de son côté doit assurer les gros travaux qui incombent au propriéta...

Lorsqu'un locataire veut acheter, il doit disposer d'un état du patrimoine. Actuellement, je ne vois pas comment Action Logement va pouvoir le produire. L'amendement COM-444 n'est pas adopté. Le projet de loi prévoit que les cessions de logements sociaux à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ne sont pas soumises à l'accord préalable d...

Le projet de loi prévoit que les logements financés par des PLS vacants ou occupés peuvent être vendus à des personnes morales de droit privé. Considérant que les logements des organismes HLM doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus à leurs occupants ou à des personnes répondant aux conditions de ressources, l'amendement...

Le ministre nous a dit que l'avis des Domaines ne sert à rien. Ce n'est pas notre opinion. Si pour deux immeubles jumeaux, le bailleur social doit demander une estimation aux Domaines pour une vente libre, mais pas pour une vente à Action Logement, et s'ils se mettent d'accord sur un prix très inférieur aux prix alentour, les citoyens demandero...

C'est une disposition dangereuse qui est proposée ici. J'ai mené une opération sur 15 000 logements en copropriétés dégradées : 650 achats au final ! La métropole de Lyon est chaque fois passée outre l'avis des Domaines, le prix n'a été rectifié par le tribunal que dans 10 à 15 % des cas. Ne pas avoir l'avis des Domaines pour les bailleurs pu...

Alors il faudra préciser la rédaction... L'amendement COM-858 est adopté. Les amendements COM-496 et COM-508 rectifié deviennent sans objet.

Nous nous abstenons sur l'article. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il nous semble au contraire intéressant, s'agissant d'un organisme d'habitation qui possède plus de 5% du parc social local : ses projets de vente, de démolition, de construction seront intégrés dans un ensemble beaucoup plus large que les CUS.

Nous avons beaucoup de réserves : certaines associations de locataires ont une action très dangereuse, dans tel ou tel quartier, et l'affiliation à un organisme national me semble indispensable. Dans certaines zones, elles imposent un mode communautaire de gestion... Mesurez ce que vous vous apprêtez à voter : pour notre part, nous estimons hau...

Depuis 1983, les choses ont beaucoup changé.

C'est le même problème qu'avec les fédérations de parents d'élèves. Prudence ! Les amendements COM-686 et COM-502 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Le locataire est privé de garanties essentielles. Les amendements COM-418 et COM-631 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-922 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-687.

Nous prévoyons avec l'amendement COM-452 la présence des associations de locataires dans les commissions d'attribution de logements sociaux.

Abstention ! Nous sommes très réservés... Les amendements COM-728 et COM-542 rectifié, sont adoptés.