Interventions en commissions d'Annie Guillemot

Nous garantirons tout de même leurs emprunts.

Il rétablit la représentation des collectivités au sein des SAC ?

Mais 2021, c'est juste après les élections municipales !

L'amendement COM-401 soumet au comité régional de l'habitat et de l'hébergement les projets de regroupement ainsi que la modulation à la baisse du seuil.

Nous sommes réservés... On peut être d'accord sur le principe. Mais la CUS est une convention sur la base du plan stratégique de patrimoine. Or, les sociétés de vente HLM vont rester propriétaires. Provisionneront-elles les sommes nécessaires pour des travaux ? Que se passera-t-il si le toit fuit ? Ces amendements me semblent dangereux.

Elle peut les garder pendant dix ans. Le toit peut fuir, le chauffage dysfonctionner. Le bailleur ou le syndic affirmeront que ces questions ne relèvent pas d'elles mais du propriétaire.

Si, car elle contient le plan stratégique du patrimoine.

Des immeubles datant des années cinquante seront vendus. Il y aura inévitablement des problèmes de structure. Nous souhaitons qu'une convention, dans la CUS, lie le bailleur, qui va gérer, mais aussi le propriétaire. J'ai posé la question aux représentants d'Action Logement. Ils m'ont indiqué ne pas prévoir de provision pour les gros travaux. C...

Il ne s'agit pas de vice caché, mais du bâti existant. Je signale qu'aujourd'hui, dans les 8 000 à 9 000 ventes, seuls 15% des locataires occupants achètent leur logement. Si Action Logement nous recommande un amendement permettant, au bout de dix ans, de transmettre les logements non vendus à l'office HLM avec injonction à racheter, c'est que ...

Si ce n'est pas dans la CUS, où cela sera-t-il inscrit ?

Sur une période de dix ans.

L'étude montre que sur les 8 000 à 9 000 ventes par an, seuls 15% des locataires en place achètent. Que fera-t-on des autres locataires ?

La CUS est un plan sur le patrimoine. Il s'agit de connaître l'état du patrimoine comme on l'exige dans les copropriétés dégradées désormais. Il est normal de faire figurer dans la CUS l'état du patrimoine. J'en ai parlé avec Valérie Létard hier et j'insiste sur ce point.

Hier, elle n'avait pas vu ce point. Qu'Action logement ne provisionne pas pour de gros travaux n'est pas admissible. On s'en indignerait s'agissant d'une copropriété privée !

Il serait dommage de perdre la transparence des concours.

Abstention. L'amendement COM-867est adopté et les amendements COM-167 rectifié, COM-360 rectifié, COM-409 et COM-625 rectifié deviennent sans objet. L'amendement de coordination COM-829 est adopté. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous sommes d'accord. L'amendement COM-859 est adopté.

L'amendement COM-411 précise que la vente en bloc de logements sociaux ne peut se faire qu'au profit d'un organisme de logement social.

Le second concerne les communes carencées. Il vise à interdire la vente de logements sociaux, lorsqu'il y a constat par le préfet d'une carence. Alors que la commune va payer une amende en raison d'un nombre de logements sociaux insuffisants, on l'autoriserait à vendre ceux qu'elle possède ?

C'est une question de principe. Comment admettre qu'il soit possible pour la commune carencée de vendre des logements sociaux, qui resteront, pendant dix ans, comptabilisés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU ? Si ces amendements ne sont pas adoptés, nous voterons contre l'article.