Interventions en commissions d'Annie Guillemot

Je suis plutôt d'accord, mais je l'autoriserais pour les copropriétaires occupants et non pour les bailleurs. Ces derniers refusent tous les travaux et pourraient ainsi avoir une majorité.

Très bien ! L'amendement COM-713 est adopté. L'amendement COM-244 devient sans objet.

L'amendement COM-425 propose d'en rester au délai de deux mois prévu par la loi avant l'installation d'une antenne relais, tout en prévoyant que le maire peut renoncer à ce délai. Imaginez si cela a lieu en juillet août ?

Nos collègues sont parfois hors sol !

Il est important de se pencher sur les conventions de gestion pour les sociétés de vente propriétaires, et sur la prise en charge des travaux. La rétrocession par le préfet, lorsque le maire ne veut plus vendre, pose aussi problème - Action Logement n'a qu'à conserver les lots ! L'avis des Domaines, enfin, nous semble important, il protège le m...

Le logement est au coeur du pacte républicain, ce n'est pas une marchandise comme une autre. Ce projet de loi ne vise qu'à réaliser des économies budgétaires. Pour compenser les ponctions réalisées sur les bailleurs sociaux, le Gouvernement recourt aux ventes de logements sociaux les mieux situés dans les territoires. Le modèle français du loge...

Mais la métropole de Lyon est un département, elle en a les compétences !

L'amendement COM-391 vise à supprimer des dispositions de l'article 6 qui aboutiront à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %. La cession des terrains de l'État représente un effort important de la nation qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement, et plus partic...

Nous sommes défavorables à cette suppression qui va à l'encontre des politiques de peuplement menées dans les QPV.

Il peut être très difficile de prouver qu'un logement est tombé en déshérence. L'amendement COM-121 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Notre amendement COM-397 supprime l'article car il prévoit que la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap passerait de 100% à 10%, revenant sur les acquis de la loi de 2005. Après avoir auditionné diverses associations du handicap, il apparaît que seul 6 % du parc de résidences en France est accessible. Si l'o...

Je rejoins certaines des remarques de Valérie Létard et je comprends que Mme le rapporteur souhaite parvenir à un accord. Mais nous n'acceptons pas la remise en cause de la loi de 2005 ni l'absence d'étude d'impact. J'ai auditionné la Fédération des promoteurs immobiliers : elle n'avait pas demandé ces allègements. En outre, personne ne sait ce...

Mais ils n'ont plus d'argent ! Ils ne feront pas les travaux.

Et pour les locataires ?

Il est impensable de revenir sur la loi de 2005 sans étude d'impact préalable !

La présidente du comité paralympique, Mme Emmanuelle Assmann, est en fauteuil. Elle nous a dit qu'elle habitait à une heure de Paris et qu'elle ne pouvait rendre visite à ses amis car leurs logements ne sont pas accessibles.

Là encore, nous manquons d'information. La difficulté à réaliser le plan 60 000 logements étudiants n'est pas due à la multiplication des marchés publics. Ancienne maire de Bron-Parilly, où résident 20 000 étudiants, je peux vous le dire : le premier problème du Crous est le prix du foncier : il demande d'ailleurs aux collectivités de le lui me...

Position légitime. L'amendement COM-660 est adopté et l'article 21 bis est supprimé.

Oui ! On se demande qui a inventé cela !

L'amendement COM-454 propose une représentation identique des collectivités dans la gouvernance des groupes d'organismes de logement social.