Interventions en commissions d'Annie Guillemot

Nous sommes d'accord. Dès lors que le notaire informe le maire, ce dernier dispose de l'information dont il a besoin. Ne sollicitons pas outre mesure le service du casier judiciaire : nous avons déjà du mal à obtenir le casier d'un agent que l'on souhaite embaucher...

Dès lors que la situation est remédiable, il faut faire attention. Tous les propriétaires ne sont pas des marchands de sommeil. Si on obtient cette disposition, ce sera déjà et mieux vaut cette mesure qui sécurise le dispositif qu'une procédure qui risque d'être contestée. L'amendement COM-26 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédact...

C'était obligatoire mais cela a été retiré il y a 17 ou 18 ans pour éviter les discriminations. Je considère que c'est important, tout en sachant que l'on a affaire à beaucoup de sociétés civiles immobilières (SCI) dont on ne sait pas à qui elles appartiennent. Le groupe socialiste votera cet amendement. L'amendement COM-31 est adopté et devie...

Il faut prendre en compte l'urgence et les moyens de la commune. Cela ne me choque pas. Cela n'obère pas des droits des propriétaires.

En séance, nous interpellerons le Gouvernement. Nous visons en particulier les marchands de sommeil qui, entre la première lettre du maire et l'arrêté de péril ou d'insalubrité, résilient le bail de leurs locataires en situation d'impayé, qui, de fait, ne sont pas relogés. D'après la Fondation Abbé Pierre et le DAL, il arrive même que des march...

Si le propriétaire est démuni, la municipalité lui viendra en aide pour trouver une solution de relogement. Nous visons là les marchands de sommeil : il n'est pas normal que les maires se substituent à eux en faisant trois offres contre une pour ces derniers, en un lieu où personne ne voudra aller. L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

On vise les marchands de sommeil. Le droit de réservation est supérieur à dix-huit mois de loyer. L'amendement COM-8 rectifié n'est pas adopté.

Nous sommes d'accord. S'agissant de l'outre-mer, je crois savoir qu'un amendement sur l'APL-accession sera déposé en séance publique.

Il serait bien que cet amendement soit cosigné par tous. Ce faisant, la commission adresserait un signal en directions des ultra-marins, d'autant que le déplacement que vous y avez effectué a été très bien perçu.

Avez-vous des exemples de gratuité pour les collégiens ou les lycéens ? Certaines métropoles se posent aujourd'hui la question.

Si je prends l'exemple de la métropole de Lyon, les collégiens ont un abonnement pour toute la journée, pas seulement le matin. Pour vous, cela ne changerait rien dans la gestion ?

Je voudrais rebondir sur votre proposition concernant la plus-value immobilière, parce que l'on s'aperçoit, quand on regarde la métropole de Lyon qu'environ 60 % des permis de construire sont déposés pour des zones situées le long de nos lignes de transport. Je considère, après ma présidence du SYTRAL, qu'il n'est pas normal de ne pas indemnise...

Ce sont les communes qui paient !

Le problème plus général qui se pose au travers de la gratuité est celui de l'accès aux services publics. Les situations sont tellement diverses - territoires ruraux, urbains, rurbains, très urbains - qu'il sera nécessaire d'établir une typologie des secteurs ; nous en avons fait l'expérience au sein du syndicat mixte des transports pour le R...

Le problème plus général qui se pose au travers de la gratuité est celui de l'accès aux services publics. Les situations sont tellement diverses - territoires ruraux, urbains, rurbains, très urbains - qu'il sera nécessaire d'établir une typologie des secteurs ; nous en avons fait l'expérience au sein du syndicat mixte des transports pour le R...

Nous suivrons la position de la rapporteure. Il faut en effet prendre en compte la suppression de l'APL-accession, la baisse des crédits aux offices d'HLM, les moyens consacrés aux réhabilitations, etc. En outre, le problème de l'habitat insalubre s'inscrit aussi plus généralement dans le contexte de crise du logement. Il y a des marchands de ...

Je le maintiens.

Je partage ce que vient de dire Mme Létard notamment sur la prévention de la délinquance. La police pourrait faire beaucoup plus et mieux. Souvent, c'est par manque de moyens, mais parfois, c'est parce qu'un point de fixation dans un quartier permet d'éviter les problèmes en centre-ville... La police doit faire la chasse aux dealers dans un cer...

Il faudrait voir ce qu'on peut faire pour l'étendre au parc privé. Dans certaines copropriétés dégradées, la majorité à l'assemblée générale, nécessaire pour agir, est difficile à trouver. Sur l'occupation des halls d'immeuble, la situation me semble un peu meilleure. Ce qui est intéressant dans la proposition de loi c'est l'introduction d'un...

Notre amendement COM-5 supprime l'application rétroactive de la clause résolutoire. La conjugaison de l'automaticité et de la clause résolutoire risque de se heurter à un problème constitutionnel.