Interventions en commissions d'Annie Guillemot

Nous partageons votre diagnostic. Il y a effectivement un trou dans la raquette. Cependant, additionner automaticité de la clause résolutoire et application rétroactive risque de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. Il y a 25 ans, à Lyon, un arrêt a fait tomber 328 procédures d'expulsion, car les propriétaires expulsaient les l...

Nous considérons que les offices HLM doivent agir par avenant. Je maintiens mon amendement. L'amendement COM-5 n'est pas adopté. L'article 2 est adopté sans modification.

Je voudrais aborder quatre points. En premier lieu, je déplore que le budget 2019 s'inscrive dans la continuité du budget de 2018, au détriment de l'objectif de cohésion des territoires qui reste secondaire. Alors même que la Commission européenne vient d'appeler les pays européens à investir massivement dans le logement social afin de faire fa...

Il me revient de vous présenter les crédits du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires ». Dans son rapport remis au Premier ministre le 26 avril 2018, Jean-Louis Borloo a dressé un état des lieux sans concession de la situation des quartiers et préconisé 19 axes d'actions à mettre en oeuvre. Si les prop...

Ce sont les plus petites.

Elle désigne Mme Annie Guillemot en qualité de rapporteure pour l'avis budgétaire de la mission « Politique de la ville ».

Sur le principe je suis favorable à cet amendement. J'ai déjà été confrontée à ce problème au sein de copropriété dégradées. Mais comment le prouver ? Certains bailleurs ne vont pas chercher leur lettre recommandée. Cette situation est compliquée, il convient de l'encadrer.

Le groupe socialiste et républicain n'y est pas favorable. Pour un propriétaire de bonne foi, six mois est un long délai, mais pour une famille avec enfants à reloger, c'est court, et souvent ils relèvent d'une procédure de droit au logement opposable (DALO). Dans neuf procédures sur dix, le propriétaire-bailleur, le gestionnaire ou le syndic n...

Il est supérieur - un mois - en cas d'impayé depuis plus de trois mois... Or le gestionnaire ne saisit jamais le garant !

Oui, encadrons le dispositif. Ce sont des professionnels, ils connaissent très bien la loi ! Les amendements identiques COM-703 et COM-301 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel. L'amendement COM-82 rectifié bis devient sans objet.

Nous avons proposé un amendement COM-422 rectifié qui est identique. Nous applaudissons. Les amendements COM-747 et COM-422 sont adoptés.

C'est une bonne chose de traiter ainsi les « stocks ». J'espère qu'un jour nous pourrons aussi signer un bail en « bonne mère de famille » !

Notre amendement COM-441 propose de permettre aux équipes des appartements de coordination thérapeutique (ACT) d'intervenir à domicile, afin de mieux lutter contre les expulsions locatives des personnes atteintes de souffrances psychiques. Ces personnes ne sont pas suffisamment accompagnées. Et les élus, et notamment les maires, se retrouvent d...

Nous ne retirerons pas cet amendement car nous voulons interroger le Gouvernement sur ce sujet.

Nous le modifierons en conséquence.

Nous y réfléchirons. L'amendement COM-441 n'est pas adopté.

La loi ne prévoit pas que le maire de la commune concernée par l'arrivée d'une famille bénéficiaire d'une mesure d'hébergement au titre de l'aide sociale en soit informé, ce qui est dommage. Nous souhaitons que le président du Conseil départemental ou le Centre communal d'action sociale (CCAS) informe le maire de la commune d'accueil et lui tra...

Le groupe socialiste et républicain estime aussi que cet amendement va dans le bon sens. Les amendements identiques COM-647 et COM-572 sont adoptés. L'article 43 bis est supprimé.

L'amendement COM-428 rectifié vise les jeunes qui n'ont pas besoin d'accompagnement mais qui ne relèvent pas non plus d'une formule du type du foyer de jeunes travailleurs. Il inscrit dans la loi un élargissement des publics accueillis en résidences sociales avec les jeunes actifs ou en formation professionnelle. Cette formule sécurisée paraît ...

Je suis gênée par la possibilité de veto du préfet. Vous ne prévoyez l'intervention du préfet que lorsque cela vous arrange. Ce veto ne me semble pas sain.