Service public de l'emploi

Comme celui de la commission, notre amendement a pour objet de séparer section d'intervention, d'une part, et section de fonctionnement et d'investissement, d'autre part. Il ne serait ni clair, ni sain, ni praticable de confondre ces deux sections budgétaires. Nous allons toutefois plus loin dans la clarification en proposant que les sources ...

Nous souhaiterions que Mme la ministre nous donne la garantie que les chômeurs indemnisés et les chômeurs non indemnisés recevront un traitement similaire et nous aimerions savoir quelle sera chaque année la marge de manoeuvre du conseil d'administration pour le vote du budget. Il importerait tout de même qu'il y ait une comptabilité analytiqu...

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 83, tendant à la suppression de l'article 4. Je me permettrai, pour le présenter, de faire référence à notre collègue Alain Vasselle, qui est toujours à la pointe de l'information en matière de politique sociale.

Je relève dans le compte rendu des travaux de la commission des affaires sociales la question suivante. « M. Vasselle a souhaité savoir comment le projet de faire basculer une partie des cotisations de l'assurance chômage vers la branche vieillesse dans le cadre de la prochaine réforme des retraites s'articulera avec la place des cotisations d...

Il faut donc maintenant trouver des ressources. Les gestionnaires de l'assurance chômage ont pris la précaution de constituer d'importantes réserves pour faire face à des retournements de situation. De plus, l'UNEDIC n'est plus en déficit structurel. Voilà des sommes toutes trouvées. On comprend mieux l'ire des représentants de la Confédératio...

On comprend donc bien pourquoi il est nécessaire de faire passer le recouvrement des cotisations par les URSSAF, les faisant ainsi entrer dans le pot commun de la sécurité sociale. Mais sur la durée, c'est une réforme structurelle qui est à l'oeuvre. En commission, Mme la ministre a parlé des transferts entre branches. L'assurance chômage est ...

L'amendement n° 5 de la commission, à l'article 2, ayant été adopté tout à l'heure par le Sénat, le présent amendement se situe dans la logique de la création d'une quatrième section non fongible au sein du budget de l'institution, telle que nous l'avons proposée à l'article 2. Il vise à préciser la ventilation de la participation du régime d'...

Madame la ministre, permettez-moi de souligner que l'objet de cet amendement n'est pas celui que vous indiquez. Ce texte vise en effet une responsabilisation du conseil d'administration dans la gestion de cette nouvelle institution. Je vous demande par conséquent, mes chers collègues, de voter cet amendement.

Notre amendement propose de donner une qualification précise à ce qui va naître de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC et que le projet de loi appelle « institution ». Jusqu'à présent, nous pensions que le terme « institution » était réservé aux institutions de la République, telles que décrites dans la Constitution. Apparemment, le mot semble ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les bonnes résolutions sont de saison, comme les réformes. L'urgence semble être un mode cher au Gouvernement et, par voie de conséquence, l'une des obligations du Parlement « nouvelle tendance ». La réforme du service public de l'emploi, vaste sujet qui mérite toute notre attenti...

Nous avons entendu les arguments de Mme la ministre. Nous retirons donc provisoirement cet amendement, pour mieux le présenter à l'article 2 : il pourra ainsi être discuté en même temps que l'amendement de M. Mercier.

Nous avons déjà exposé nos arguments sur cet amendement pour ce qui concerne les demandeurs d'emploi. Mais un autre aspect nous amène à demander que l'ANPE et les ASSEDIC fusionnent pour former un nouvel établissement public. La convention 88 de l'Organisation internationale du travail dispose que les agents du service public de l'emploi doive...