Interventions en commissions d'Annie Jarraud-Vergnolle

Le transfert du recouvrement à l'Urssaf s'accompagnera-t-il d'un transfert de personnel ?

Le transfert du recouvrement à l'Urssaf s'accompagnera-t-il d'un transfert de personnel ?

D'autant que, depuis la directive de 1993, on a adopté la directive « services » qui ne concerne ni les soins ni certains services sociaux.

Il me paraît hasardeux d'accepter un régime purement déclaratif.

Le problème qu'expose Muguette Dini n'est pas nouveau : lorsque j'ai rapporté la proposition de résolution de Roland Ries en 2010, j'ai découvert que la France aurait dû fournir quatre cents fiches thématiques avant la fin décembre 2009 sur la directive « services ». Après avoir longuement bataillé, nous les avons obtenues... le matin précédant...

La profession d'assistante sociale est très réglementée en France. Pour exercer correctement ce métier, il faut connaître la législation française, l'environnement socio-économique et l'organisation familiale française. Enfin, n'oublions pas que ces professionnels interviennent auprès de publics fragiles.

Je regrette que la transposition de la directive « services » soit effectuée de manière fragmentée, par le biais de multiples textes, et que la France n'ait pas décidé d'exclure le secteur médico-social de son champ d'application. Les articles 2 et 2 bis risquent de compromettre la sécurité des dispositifs médicaux et il est préoccupant que l'...

Il importe de savoir, et ce serait l'objet de ce rapport, comment valoriser la médecine du travail dans le cursus des études médicales et comment éviter que la profession s'éteigne.

Mais comment est-il appliqué ? Là est toute la question.

Il faut prendre en compte les maladies à survenance tardive mais liées à l'activité professionnelle exercée antérieurement. L'expression « tout au long du parcours professionnel » me semble trop restrictive.

Nous voulons des garanties : le terme « compétents » est trop subjectif.

Il paraît logique, par parallélisme, de protéger les salariés désignés pour les activités de prévention et de protection comme le sont les membres des comités d'hygiène et de sécurité.

Attention à ne pas passer d'une logique de prévention à une logique de gestion. La médecine du travail est peu valorisée. Peut-être est-ce aussi parce qu'elle relève du code du travail et non du code de santé publique ? Enfin, les membres des équipes pluridisciplinaires autres que les médecins n'ont pas de statut défini dans le code du travai...

Je salue le travail réalisé par le rapporteur mais je serai moins optimiste que lui. Pour la plupart des programmes, les crédits sont en diminution. Seuls augmentent ceux consacrés au handicap et à la dépendance, pour deux actions - « Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » et « Incitation à l'activité professionnell...

La dotation des ARS augmente également : on s'y attendait, puisqu'elles récupèrent les crédits du programme « Gestion des politiques sociales et sanitaire », dont la responsabilité leur est transférée. Sauf que le montant ne correspond pas exactement aux crédits inscrits l'an dernier... Par ailleurs, les crédits du programme « Actions en faveu...

Cela coûte plus cher qu'en Esat...

On déshabille Pierre pour habiller Paul...

Je le voterai aussi, ne serait-ce que pour contrer ce jeu d'écriture comptable par lequel le Gouvernement rend les choses toujours plus opaques et parce que je crois nécessaire de soutenir l'investissement dans les Ehpad.

Je me joins aux compliments adressés aux rapporteurs. Comment espérer une gestion prévisionnelle des comptes de la sécurité sociale si, dès qu'une branche est excédentaire, on prend sur ses ressources qu'on remplace par des recettes aléatoires ? C'est ce qu'on fait avec les 100 millions de la Cades. L'évolution de l'Ondam médico-social signifie...

Il faut pourtant construire pour quatre-vingts places, même si l'on n'a le budget de fonctionnement que pour trente. Les établissements médico-sociaux sont fragilisés : des directeurs d'établissement ne savent pas comment ils boucleront l'année. Veut-on reporter des charges sur les départements ? Aucune entreprise ne tiendrait avec une telle ge...