Interventions en commissions d'Annie Jarraud-Vergnolle

En réponse à Alain Vasselle, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteur, a indiqué que la PCH vient d'être étendue aux enfants et qu'elle nécessite une étude comparative relativement lourde afin que les parents puissent choisir entre le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et cette nouvelle prestation. Pour les adultes,...

s'est interrogée sur la qualification juridique d'établissement public industriel et commercial (EPIC), ou administratif (EPA), du nouvel organisme dans la mesure où une partie de ses personnels relève du droit privé, ainsi que sur le devenir de l'immobilier appartenant aux Assédic. Par ailleurs, elle a souhaité savoir si « Pôle Emploi » contin...

s'est interrogée sur la qualification juridique d'établissement public industriel et commercial (EPIC), ou administratif (EPA), du nouvel organisme dans la mesure où une partie de ses personnels relève du droit privé, ainsi que sur le devenir de l'immobilier appartenant aux Assédic. Par ailleurs, elle a souhaité savoir si « Pôle Emploi » contin...

a demandé que soient mis en évidence les dysfonctionnements et les atouts des MDPH, s'interrogeant en particulier sur l'adéquation de leur statut à leurs missions.

En réponse à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, rapporteur, qui s'interrogeait sur l'existence de statistiques départementales sur les ratios d'encadrement au sein des MDPH, M. Laurent Vachey a répondu par l'affirmative.

a demandé si l'ensemble des MDPH ont développé des partenariats avec l'Agefiph, le FIPHFP et le réseau « Cap Emploi » et formé les personnels à l'évaluation des aptitudes professionnelles des personnes handicapées et à l'accompagnement vers l'emploi.

a demandé comment les missions du commissariat à la diversité et à l'égalité des chances s'articulent avec celles des autres ministères (ville, jeunesse, emploi). Elle a souhaité qu'un bilan des différentes mesures prises en faveur des jeunes - trajet d'accès à l'emploi (Trace), contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) - et des quartiers...

a ajouté qu'une modification législative récemment adoptée à l'initiative de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, est venue conforter cette orientation.

a jugé paradoxal que la législation autorise un ressortissant français ayant, par exemple, obtenu son diplôme en Roumanie à exercer la médecine en France, alors qu'un étranger ayant fait toutes ses études dans notre pays y est interdit d'exercice.

a souhaité que les commissaires puissent avoir une visibilité suffisante du calendrier d'examen des textes, de leur dépôt à l'examen en séance, pour organiser leurs interventions. Elle a par ailleurs fait confirmer que l'examen des amendements « extérieurs » se déroulera sans changement par rapport à la situation actuelle. Enfin, en ce qui conc...

a voulu savoir si une disposition prévoit de s'opposer au dépôt d'amendements du Gouvernement en dernière minute, voire pendant l'examen du texte lui-même.

a d'abord demandé pourquoi l'Etat envisage de ne plus prendre en charge l'allocation de fin de formation (AFF). Elle a ensuite souhaité savoir si la mise en place des maisons de l'emploi va se poursuivre et a souligné qu'il existe des écarts difficilement explicables dans leurs financements. Elle a également insisté sur l'importance de l'accomp...

a demandé si le renforcement des pénalités imposées aux entreprises privées ne respectant pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pendant une durée supérieure à trois ans s'appliquera également aux employeurs publics. Par ailleurs, elle a estimé nécessaire d'augmenter les effectifs du service public de l'emploi et du réseau Cap Emp...

a précisé que le groupe socialiste du Sénat avait déposé, lors de la discussion du texte en séance publique, un sous-amendement visant à introduire une quatrième condition à l'attribution de stock-options, à savoir l'existence d'un accord salarial datant de moins de deux ans, afin d'éviter un trop grand décalage entre ces attributions et la pol...

s'est étonnée de l'objection de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat. En général, les équipes animant les PLIE sont effectivement dotées de la personnalité morale.

A l'article 9 bis (coordination des structures d'insertion par l'activité économique), Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sénatrice, a présenté un amendement visant à rétablir un alinéa introduit par l'Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat qui permettait de mieux coordonner les actions d'insertion par l'activité économique afin de garantir l...

a déclaré partager l'analyse d'Alain Vasselle et s'est inquiétée de l'impact sur les finances publiques du crédit d'impôt prévu par le texte. Faisant observer que le projet de loi est présenté au Parlement en même temps que celui relatif au revenu de solidarité active (RSA), elle a dit redouter une remise en cause insidieuse du Smic : les entre...

a souhaité connaître clairement le rôle respectif des différents acteurs et partenaires du RSA. Par ailleurs, il est à son sens socialement dangereux de n'envisager la politique d'insertion que sous un angle comptable. En effet, l'accompagnement des personnes en difficulté est une composante essentielle qui appellera des efforts concrets import...

a estimé que le projet de loi s'adresse surtout aux entreprises et affirmé que le Gouvernement multiplie les « mesurettes » sur la question du pouvoir d'achat, comme l'illustre ce texte qui est le quatrième en un an sur le sujet. Elle s'est demandé comment les PME et les TPE pourront mettre en place l'intéressement. Elle s'est interrogée sur le...

a fait observer que les outils d'insertion dont disposent actuellement les différentes structures d'insertion par l'activité économique sont variés, pour répondre aux besoins des publics en grande difficulté, et a demandé comment pourrait fonctionner le contrat unique d'insertion d'une durée minimale de six mois comprenant une durée minimale de...