Interventions en hémicycle d'Annie Jarraud-Vergnolle

Il est vrai que l’on se retrouve face à une déréglementation totale.

C’était le premier point que je souhaitais évoquer. Deuxième point, comme mon collègue l’a dit, il existe 38 000 établissements médico-sociaux en France. Ce sont des établissements qui sont régis par une législation relativement complexe avec une réglementation sociale, vaste et diverse. Comment un établissement de l’Union européenne, qui vien...

… alors que, jusqu’à maintenant, ils pouvaient être innovants et proposer eux-mêmes des projets. Vous savez comme moi – j’ai été récemment rapporteur d’une loi sur l’Europe – que l’article 14 du traité de Lisbonne donne aux États une certaine marge de manœuvre afin de pouvoir aménager le droit européen. Nous ne sommes pas contre l’Europe, au c...

Cet article, en transposant l’article 16 de la directive Services de 2006, dérégule le secteur du spectacle vivant, actuellement protégé par l’obligation de détenir une licence pour organiser des spectacles sur le territoire français. Je rappelle que l’obtention d’une licence de spectacle vivant – qui est personnelle et non pas attribuée à une...

... dans lequel seront enregistrées les déclarations ne pourront être menés qu’a posteriori. Ces différentes inquiétudes, jointes à nos doutes sur la nécessité juridique d’englober le secteur du spectacle dans le secteur marchand, nous amènent à demander la suppression de cet article.

Il est retiré, monsieur le président !

Cet article tend à transposer aux assistants de service social la directive Reconnaissance des qualifications professionnelles. Selon l’article 3 de cette directive, une profession réglementée s’entend comme une activité dont l’accès est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Dans le cadre d’une profession ...

Très bien !

La France est engagée dans un programme national « très haut débit » qui a pour vocation de desservir l’ensemble du territoire. L’Europe s’est également donné des objectifs forts en la matière. Tous les acteurs – opérateurs, collectivités territoriales et État – sont concernés. Il s’agit non seulement de mettre en place de nouveaux réseaux de ...

Oui, monsieur le président.

Le comité d’entreprise européen a été créé par la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, mais n’a concerné jusqu’à présent que 820 comités d’entreprise européens, soit 36 % des entreprises qui sont potentiellement dans le champ de la directive. De nombreux problèmes pratiques sont apparus. Aussi une nouvelle directive a-t-elle été adoptée le...

Mon groupe expliquera en deux fois son vote sur ce texte totalement hétérogène, car nos deux interventions porteront chacune sur des volets différents. Le débat sur ce texte de loi est déplorable. D’une part, il s’agit d’un texte hétéroclite, avec des thèmes sans lien entre eux, le tout examiné en procédure accélérée. D’autre part, comment d...

Le report de la date de l’expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report à cette même date de la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des PUI, puisque des EHPAD ont déjà opté pour une tarification « tout compris ». Lors des ...

Alors que 80 % des femmes en âge de travailler exercent une activité professionnelle et doivent concilier vie familiale et vie professionnelle, les familles ont des besoins croissants en matière d’accueil pour la petite enfance et les jeunes. C’est dans ce contexte que les contrats « enfance et jeunesse » prennent toute leur place. Cet amendem...

Je trouve dommage qu’il n’y ait pas eu de bilan depuis cinq ans. En effet, le monde du travail évolue, les modes de garde également, et nous sommes dans un pays où la natalité est relativement élevée. Un bilan tous les cinq ans me semblerait raisonnable. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Nous abordons la question, primordiale, de la prise en compte des stages dans les droits à pension. Elle nous tient particulièrement à cœur au regard de la précarité touchant les jeunes et de l’avenir que vous leur réservez... Nous nous sommes rendu compte, lors de l’examen de la loi portant réforme des retraites, du peu d’intérêt que vous por...

Le problème de l’emploi des jeunes étant extrêmement grave, je le maintiens, quitte à ce qu’il ne soit pas adopté !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article a trait à la branche vieillesse. Si les précédents PLFSS ne comportaient que peu de mesures se rattachant à cette dernière, le présent PLFSS n’en comprend qu’une : l’article 48. Il est vrai que nous nous inscrivons dans la continuité de deux textes essentiels,...

Je souhaite rappeler les deux mesures initialement prévues pour la branche famille dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Tout d’abord, la date d’ouverture du droit à la PAJE devait être modifiée. Cette mesure, fort heureusement supprimée par l’Assemblée nationale, aurait permis de réaliser une économie de 64 mi...

Ces mesures sont indécentes, car elles touchent les plus modestes de nos concitoyens, ceux qui perçoivent les aides au logement attribuées sous condition de ressources, parce que leurs revenus sont insuffisants. La rétroactivité avait été accordée pour ne pas pénaliser les jeunes et les plus précaires dans leur recherche de logement, compte te...