Interventions en hémicycle d'Annie Jarraud-Vergnolle

Le financement de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les EHPAD, a été unifié au niveau local puisqu'il relève désormais des seules agences régionales de santé et n'est plus partagé entre le préfet et l'ancienne agence régionale de l’hospitalisation. Cette unification et cette simplification n'ont p...

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la secrétaire d'État, j’ai d’autant mieux compris votre réponse que vous avez pratiquement repris mon propos !

Une réforme a été conduite afin que les ARS deviennent les seuls donneurs d’ordre. Avec votre dispositif, on renoue avec la situation antérieure. Cela ne soulève pas de difficulté pour les USLD qui restent dans le champ sanitaire. En revanche, et c’est là que le bât blesse, celles qui passent dans le champ médico-social sont de nouveau soumises...

Le secteur médico-social, dans sa phase de développement et de structuration, nécessite la détermination d'une enveloppe d'intérêt général dédiée à des missions d'intérêt général complémentaires de la mission de ses établissements, mais non directement rattachable. Des forfaits spécifiques ou exceptionnels sont destinés à compléter les moyens ...

Je n’entends pas, pour ma part, retirer mon amendement. Depuis deux ou trois ans, la loi prévoit la gratification obligatoire des stagiaires lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Cela vaut pour tous les stagiaires et pour tous les secteurs. Aujourd’hui, certains établissements médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des...

Vous avez voté contre votre propre amendement, madame Dini !

Permettez-moi de citer le rapport de la CNSA que j’ai reçu il y a deux jours et qui, dans son chapitre 8, fait le point sur l’aide à l’investissement dans le secteur social et médico-social. Selon ce rapport, la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 pérennise la mission de la CNSA en matière d’aide au financement des opérations d’i...

Dans la construction de la T2A, le périmètre de la partie tarifaire repose sur une structure moyenne d’activités. Cela a pour conséquence de rémunérer à l’identique des activités et des structures pourtant très différentes. Pour les établissements publics de santé, ce choix méthodologique ne permet pas de refléter les charges particulières lié...

Madame la secrétaire d'État, il est vrai que nous parlementaires n’avons que très peu d’informations sur qui finance quoi. Nous aimerions obtenir davantage de précisions l’année prochaine sur les MIGAC et sur les autres missions, en fonction des équipements des établissements, lesquels supportent des charges de structures variables.

Madame la présidente, je maintiens mon amendement pour des raisons identiques à celles que vient de développer notre collègue François Autain.

Le diagnostic anatomopathologique est, dans nombre de spécialités – en premier lieu, en cancérologie –, la clef de voûte de la décision thérapeutique et de la définition de la stratégie de prise en charge du malade. Il requiert une certitude absolue, laquelle n’est pas toujours aisée à établir en raison de la variété des formes anatomopathologi...

Dans la mesure où Mme la ministre me certifie que le second avis est remboursé, je retire cet amendement, monsieur le président.

Le régime d’autorisation pour appareil en imagerie est devenu un dispositif par exception, qui ne répond pas aux objectifs de régulation attendus. On constate en effet, pour certains équipements, une sous-activité faute de professionnels en nombre suffisant pour les faire fonctionner. À l’inverse, pour certains examens, il y a surutilisation d’...

En 2006, selon l’Inspection générale des affaires sociales, chaque Français a absorbé, en moyenne, pour 504 euros de médicaments, soit 40 % de plus que ses voisins européens : un record ! De nombreux remèdes traînent dans les armoires à pharmacie : pastilles contre les brûlures d’estomac, cachets contre l’insomnie, antidépresseurs pour les cou...

Effectivement, le fait d’attribuer aux pharmaciens le soin de distribuer des médicaments à l’unité, était une solution de repli. La meilleure solution serait évidemment qu’en amont les laboratoires conditionnent le traitement nécessaire. L’exemple de l’Atarax, qui n’est pas un antibiotique, est un bon exemple de gaspillage. L’objectif que nous ...

Cet article apporte aux entreprises la garantie que leur demande de remboursement, en cas de paiement de cotisations indues, sera traitée dans un délai raisonnable. Personne ne peut être hostile à ce dispositif. Néanmoins, je regrette que cette même attention que manifeste le Gouvernement envers nos entreprises ne soit pas garantie pour nos co...

… avec la création du secteur 2 en sus du secteur 1. Alors que le financement de l’assurance maladie posait déjà problème, il s’agissait, pour les pouvoirs publics, d’augmenter la rémunération des médecins de manière détournée, sans voir grimper le tarif de la consultation de base. Face au succès du système, la liberté d’installation en secteu...

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à rendre imposable l’activité de loueur de chambres d’hôtes. Avant de défendre un amendement visant à tenir compte des petites structures, j’aimerais réagir sur la méthode employée : cette disposition a, en effet, été imposée sans concertation avec les professionnels du secteur. Monsieur le ...

Ma collègue Claire-Lise Campion et moi-même avons pleinement défendu notre position sur les loueurs de chambres d’hôtes lorsque nous nous sommes exprimées sur l’article. Aussi, je serai brève. L’article 16 bis, introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit l’affiliation de toutes les chambres d’hôtes aux cotisations sociales des travai...

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dit Fonds CMU, est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999. Le Fonds CMU assure le financement de la CMU complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. C...