Accueil et habitat des gens du voyage

Cet amendement prend l’exact contre-pied du précédent, puisqu’il vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi, lequel durcissait les peines prévues à l’article 322-4-1 du code pénal. Notre collègue Pierre Hérisson a suffisamment explicité l’intérêt de cette disposition, attendue par les nombreux élus ayant consenti des efforts fin...

J’ai bien entendu l’appel du rapporteur à notre sens des responsabilités : c’est dans un esprit de responsabilité que je défends cet amendement visant à supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, qui dispose que la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la s...

Je suis également favorable à ce que l'on maintienne le principe du libre choix des communes de transférer cette compétence aux communautés de communes. Un certain nombre de communes ont fait des efforts conséquents, et dans leur périphérie immédiate, d'autres n'ont rien fait. Le transfert obligatoire de la compétence aux intercommunalités sera...

J'observe qu'un grand rassemblement a dû être géré sur le territoire de mon intercommunalité. Heureusement que les services de l'État ont pu coordonner ce rassemblement ! Je ne vois pas en quoi cette procédure stigmatise les gens du voyage. J'estime au contraire que la plupart des élus recherche le dialogue avec les gens du voyage. Articles ad...

Je souhaiterais savoir si cette interdiction concernera les panneaux rappelant simplement des arrêtés municipaux d'interdiction édictés par le maire, dans les communes touristiques notamment.

Le phénomène de sédentarisation est-il actuellement étudié par le Gouvernement ? Localement, nous ressentons ce phénomène en raison de la baisse de la demande de construction d'aires d'accueil. Bien que je ne sois pas un fanatique des rapports, celui-ci me paraît pertinent.

Cela étant, il faut également rappeler ce qui se passe sur le terrain. Il faut indiquer les situations auxquelles les élus locaux sont confrontés. De fait, tel est le sens de cette proposition de loi ! Dans cette perspective, il convient de prendre en compte les nombreux débordements et les manquements à la loi qui sont constatés. Madame la m...

À ce titre, je tiens à citer l’exemple de mon territoire, la communauté de communes du Laonnois. En 2008, nous avons inauguré, non sans une certaine fierté, notre aire d’accueil des gens du voyage. Hélas ! le 29 avril 2010, j’ai dû signer un arrêté de fermeture de cet équipement. Ce territoire, qui compte 44 000 habitants et qui ne dispose pas ...

Lorsque la compétence visée par l'amendement LOIS.10 est exercée par l'intercommunalité, est-il possible d'étendre le champ d'application de l'amendement n° LOIS.7 au territoire de l'intercommunalité ?

M. Mézard a dit beaucoup de ce que je comptais dire. La proximité des échéances électorales ne doit pas interdire le débat. Au Congrès des maires, une véritable inquiétude s'est exprimée sur le sujet. La plupart des élus essayent en conscience de gérer la situation et d'appliquer la loi. Ma communauté de communes a consenti une dépense importan...