Procurations électorales

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garant...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 par les mots : comprenant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 et une période équivalente au dixième de la période d’application Exposé sommaire : Le nouvel article L. 125-8 prévoit de protéger les entreprises ...

Alinéa 5 Après le taux : 50 % insérer les mots : due aux mesures prises en application du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article indique que la prise en compte de la perte de chiffre d’affaires est évaluée sur la période de crise sanitaire. Aussi ce...