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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2020 par : MM. Decool, Alain Marc, Menonville, Bignon, Guerriau, Capus, Fouché, Amiel, Mme Nathalie Delattre, MM. Daubresse, Longeot, Mme Guidez, MM. Lefèvre, Schmitz, Henno, Mmes Noël, Imbert, MM. Bonhomme, Vogel, Laménie, Gabouty, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7
par les mots :
comprenant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 et une période équivalente au dixième de la période d’application
Exposé Sommaire :
Le nouvel article L. 125-8 prévoit de protéger les entreprises contre les évènements sanitaires exceptionnels lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires importante durant la période de ces événements sanitaires exceptionnels.
Il convient de prolonger cette période d’une période « post-crise » durant laquelle l’activité des entreprises assurées peut poursuivre sa tendance largement en-dessous du chiffre d’affaires habituel ou reprendre en forte augmentation. Dans le premier cas, le présent amendement vient au soutien des assurés ; dans le second cas, il modère l’aide aux entreprises aux bénéfices des assureurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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