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Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2020 par : MM. Decool, Alain Marc, Menonville, Bignon, Guerriau, Capus, Fouché, Amiel, Mme Nathalie Delattre, MM. Daubresse, Longeot, Mme Guidez, MM. Lefèvre, Schmitz, Henno, Mmes Noël, Bories, MM. Bonhomme, Vogel, Laménie, Gabouty, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 5
Après le taux :
50 %
insérer les mots :
due aux mesures prises en application du titre III du livre Ierde la troisième partie du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’article indique que la prise en compte de la perte de chiffre d’affaires est évaluée sur la période de crise sanitaire. Aussi cette rédaction précise-t-elle un lien de concomitance et non de causalité. Or, il s’agit bien de couvrir les dommages induits par la mise en œuvre de mesures dans le cadre de l’état de crise sanitaire.
Cet objet vise donc à préciser la loi en indiquant que la perte de chiffres d’affaires doit être liée à la mise en place de telles mesures, afin de garantir l’efficacité du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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