Interventions en commissions d'Antoine Lefèvre

Mon amendement n° 85 permet aux services de sécurité des transports publics de conduire d'office les auteurs d'infraction auprès de l'officier de police judiciaire (OPJ).

a tout d'abord rappelé que : - la recommandation de la Commission européenne au Conseil de l'Union européenne transmise au Sénat au titre de l'article 88-4 de la Constitution visait à autoriser cette dernière à ouvrir des négociations en vue de l'adoption d'un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets ; - ...

Il a marqué son accord avec les propositions de modifications formulées par M. Antoine Lefèvre, rapporteur, à l'exception de la suppression de la référence à la démarche de la commission qui avait, selon lui, pour conséquence, de rendre insuffisamment clair le souhait exprimé de voir le Gouvernement soutenir le projet d'accord sur le système ju...

a précisé que la France n'avait pas d'opposition de principe à la création d'un système juridictionnel unifié en matière de brevet et que ses réserves tenaient principalement à la question de la procédure de renvoi préjudiciel qui était actuellement prévue dans le projet d'accord. Défendant la rédaction présentée par M. Antoine Lefèvre, rappor...

rapporteur sur la proposition de résolution européenne n° 414 (2008-2009) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires européennes, sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets ; - M. Christian Cointat sur le projet de loi organique p...