Transformation des bureaux en logements

Alinéa 6 Supprimer les mots : sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi Exposé sommaire : Le texte de la commission introduit une exception au respect des règles de décence énergétique établies pour les locations nues à compter du 1er janvier 2034 (à sa...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-15-…. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux age...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est supprimé. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « logement », la fin du 1° est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réformer le régime fiscal des locations meublées y compris tour...

Alinéa 15, troisième phrase Après le mot : ans Insérer les mots : à titre personnel et incessible dans la limite d’une seule demande par propriétaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer davantage la création d’un quota d’autorisations temporaires de changements d’usage en précisant qu’elles sont délivrées à titre personnel et...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence au sein des copropriétés en ce qui concerne l'activité de location de meublés touristiques. Actuellement, l'article 5 du texte prévoit que...

I. - Alinéa 27 Remplacer le taux : 20 % Par le taux : 15 % II. - Alinéa 41 Remplacer le taux : 20 % Par le taux : 15 % Exposé sommaire : L’article 2 prévoit la faculté pour l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation ...

Alinéa 3 Supprimer le mot : motivée Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation de motivation de la délibération afin de limiter les risques de multiplication de contentieux liés aux recours déposés par les associations de propriétaires loueurs. La mention de « motivation » pourrait constituer une fragilité juridique leur donnan...