Loi de finances pour 2022

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décè...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre III du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 du présent projet de loi de finances, qui est issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport dressant un état des lieux des travaux menés concernant la modernisation de la...