Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je note, en préambule, que le recours à une ordonnance n’a pas empêché l’amélioration et l’enrichissement du présent texte par le Parlement. Cela dit, je me concentrerai aujourd’hui sur le projet de loi dont no...

Je vous remercie de votre contribution à mon intervention, cher collègue. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 est le fruit d’une quinzaine d’années de travaux, qui ont été nourris pas la doctrine, les praticiens du droit et les acteurs économiques – un processus long, mais nécessaire, tant notre droit était devenu obsolè...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà quelques semaines, l’examen en première lecture de ce texte m’avait donné l’occasion de m’exprimer pour la première fois à cette tribune, et c’est évidemment avec la même humilité, compte tenu de mon accession récente à cette fonction de parlem...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avec l’humilité qu’induit la jeunesse de mon mandat, je salue l’aboutissement, avec la proposition de ratification hautement responsable par notre assemblée, de cette réforme majeure et attendue du long processus de refonte du droit des contrats. Ce texte, marqué par la tén...

Cet amendement tend à préciser la notion de contrat à exécution successive, afin de prendre en compte un certain nombre de prestations, lesquelles ne peuvent s’exécuter que dans la durée, comme les contrats de travail ou de location d’un bien. Cela étant, je le retire.

Madame la présidente, je retire cet amendement. Vous savez à quel point les délais d’examen des amendements de séance sont contraints… Je vous informe que je retire également mes autres amendements à venir, à l’exception de l’amendement n° 30 rectifié.

L’adoption de cet amendement ne bouleverserait que de façon très relative l’économie générale du texte… L’amendement vise simplement à supprimer les mots « la cause de la nullité doit avoir cessé », cette mention étant superfétatoire. S’il s’agit d’une nullité subjective, c’est une évidence car sinon elle vicierait la confirmation – je pense à...