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Les interventions de Arnaud de Belenet sur ce dossier
6 amendements trouvés
17/10/2017 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20172018-023 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. de Belenet, Richard
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1183 du code civil est supprimée. Exposé sommaire : Le texte pourrait laisser croire à une confusion entre « confirmation » et « régularisation ». La confirmation est la renonciation, en connaissance de cause, à l’action en nulli...
17/10/2017 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20172018-023 - Article 7 (Retiré)
MM. de Belenet, Richard
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1171 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article n’est pas applicable aux relations entre professionnels et consommateurs, ni aux relations avec un partenaire commercial au sens du code de commerce. » Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a modifié c...
17/10/2017 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20172018-023 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. de Belenet, Richard
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 1111-1 du code civil est complété par les mots : « ou en une prestation unique qui, par nature, ne peut s’exécuter que dans la durée. » Exposé sommaire : La définition inscrite au second alinéa, importante en raison du régime juridique associé (par...
16/10/2017 — Amendement N° 31 au texte N° 20172018-023 - Article 8 (Retiré)
M. de Belenet
I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1195 du code civil, sont insérés les mots : « sauf clause contraire ». II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « partie, », sont insérés les mots : « prononcer la réalisatio...
16/10/2017 — Amendement N° 28 au texte N° 20172018-023 - Article 6 (Non soutenu)
M. de Belenet
I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article 1145, le mot : « physique » est supprimé ; II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : …° Le second alinéa de l’article 1145 est supprimé ; Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a modifié avantageusement cet article (suppression au second a...
16/10/2017 — Amendement N° 27 au texte N° 20172018-023 - Après l'article 3 (Retiré)
M. de Belenet
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1112-2 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Le texte s’est attaché, selon toute vraisemblance, à intégrer au code civil certaines solutions admises par la jurisprudence. mais les rédacteurs du texte se sont manifestement appuyés sur des décisions éparses et peu...
