Proposition de loi et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Mon amendement n° 55 harmonise, en alignant les délais de carence, les conditions dans lesquelles les membres du corps préfectoral, qu'ils soient en activité ou en retraite, peuvent se présenter aux élections municipales. L'amendement n° 55 est adopté.

Mon amendement n° 58 est un amendement de compromis avec les amendements n° 22 de M. Masson et 50 de M. Collombat. La proposition de loi interdit de faire figurer sur le bulletin de vote le nom d'une tierce personne, à l'exception du candidat pressenti pour présider l'organe délibérant. Cette dérogation concerne prioritairement les élections l...

Je m'étonne du dépôt de l'amendement n° 2 de M. Masson, concernant le principe de parité dans la désignation des adjoints au maire. La commission l'a déjà déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose de renouveler cette position. Cette remarque vaut également pour les amendements suivants de M. Masson.

Pour la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État prennent en compte la population totale des circonscriptions. L'amendement n° 8 n'intègre que les électeurs inscrits sur les listes électorales. L'amendement n° 9 ne prend en compte que les seuls habitants de nationalité franç...

L'amendement n° 28 de M. Grand vise à autoriser les candidats à recueillir des dons par des opérateurs de paiement en ligne. L'auteur de la proposition de loi avait engagé la réflexion. Nous attendions l'analyse du Gouvernement sur la faisabilité technique et la sécurité juridique du dispositif. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sou...

Les amendements n° 11 et 10 concernent les conditions d'octroi des crédits bancaires aux candidats. Avis défavorable : ces amendements présentent une fragilité constitutionnelle car ils imposeraient aux banques, organismes de droit privé, de financer des candidats, même en cas de doute sur leur solvabilité. Ils me semblent donc contraires à la ...

En l'état du droit, tous les candidats doivent déposer un compte de campagne, sauf lorsqu'ils ont recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'ils n'ont pas reçu de dons de personnes physiques. Les amendements n° 13 et 14 de M. Masson visent à relever ce seuil à 3 ou 5 % des suffrages exprimés. L'amendement n° 49 de M. Collombat retient ...

L'amendement n° 44 propose de rembourser les frais d'expert-comptable de l'ensemble des candidats, même lorsqu'ils n'ont pas obtenu 5 % des voix. M. Karoutchi craint que les petits candidats soient incités à limiter leurs dépenses pour ne pas avoir à payer d'expert-comptable. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 29 entend intégrer l'ensemble des bilans de mandat dans les comptes de campagne. Ne risque-t-on pas, avec cet amendement, de « gonfler » artificiellement le compte de campagne de tous les élus sortants ? Que faire par exemple lorsqu'un maire se présente aux élections législatives : faut-il obligatoirement intégrer ses bilans de ...

Aujourd'hui, un candidat peut régler directement des « menues dépenses », sans avoir recours à son mandataire financier. D'après la jurisprudence, ces menues dépenses doivent représenter un montant « faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses électorales ». La CNCCFP tolère des...

Le périmètre des dépenses électorales fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles et d'une doctrine de la CNCCFP. Modifier ce périmètre ouvrirait de nouvelles questions et de nouvelles incertitudes pour les candidats, notamment en ce qui concerne le lien direct entre la dépense et le scrutin. Retrait, sinon avis défavorable, de l'am...

Je rappelle que cet article reprend une proposition du Conseil constitutionnel, qui n'a aucun intérêt à réduire le champ des inéligibilités. De même, l'inéligibilité est déjà facultative aujourd'hui. Avis défavorable.

L'amendement n° 45 vise à revenir sur la solidarité du binôme de candidats aux cantonales. Le juge pourrait déclarer inéligible un membre du binôme et pas l'autre en cas de problème lié au compte de campagne. Retrait sinon avis défavorable.

Par cohérence, retrait, sinon avis défavorable, pour l'amendement n° 46 qui vise à permettre au juge de déclarer l'inéligibilité d'un seul membre du binôme aux élections cantonales.

Les amendements n° 51 et 52 visent à réduire les possibilités d'être candidats aux élections municipales lorsque l'on est seulement inscrit au rôle des contributions directes de la commune et non sur la liste électorale. Avis défavorable. Il semble important de laisser la possibilité à ceux qui ont un lien avec la commune de pouvoir se présente...

Aujourd'hui, le contenu des affiches électorales est libre, à une exception près : elles ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge, pour éviter toute confusion avec les affiches officielles, imprimées par l'administration. L'amendement n° 37 rectifié ter vise à réduire cet espace de liberté en interdisant aux candidats de faire ...

L'amendement n° 47 du Gouvernement concerne la diffusion des résultats des élections présidentielles et européennes. Il s'agit de s'assurer que les résultats des circonscriptions ultramarines ne soient pas communiqués avant le jour du scrutin à 20 heures, heure de Paris. Avis favorable.

Comme je l'ai indiqué, les affiches électorales ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge. L'amendement n° 21 propose de préciser cette interdiction, notamment lorsque la combinaison de ces couleurs ne crée aucune confusion chez les électeurs. Toutefois, les décisions du juge électoral apparaissent plutôt cohérentes. Ainsi, le...

L'amendement n° 41 vise à permettre aux candidats d'apposer leur photographie sur leur bulletin de vote. Je préfère en rester au texte de la commission qui me semble plus clair. Demande de retrait.

L'amendement n° 35 rectifié vise à lutter contre l'affichage sauvage en explicitant la possibilité pour le maire de déposer d'office les affiches électorales, ce que la jurisprudence permet déjà. En outre, le coût du nettoyage serait imputé sur le remboursement des dépenses électorales du candidat. Or le remboursement du nettoyage est déjà poss...