Transformation de la fonction publique

Madame la présidente, souhaitez-vous que je présente dans le même mouvement les amendements n° 532, 530 et 534 rectifié ?

L’amendement n° 531 vise à permettre à la HATVP d’auditionner lors de l’examen d’un dossier non seulement le référent déontologue de l’administration, mais aussi l’autorité hiérarchique ou l’autorité de nomination de l’agent, qui peut apporter des éclairages précieux sur les missions que ce dernier exerce ou a exercées. L’amendement n° 532 ten...

Cet amendement vise les cas de disponibilité d’office pour raisons de santé, c’est-à-dire les cas où un agent n’est plus en capacité physique d’assurer ses missions. Ce cas est un peu différent des précédents. Nous proposons d’ajouter une nouvelle voie aux solutions actuelles, qui ne sont pas pleinement satisfaisantes, en permettant à l’agent d...

Il s’agit de conforter une pratique actuelle des centres de gestion qui consiste à mettre à disposition des collectivités des agents titulaires ou contractuels. Cette disposition s’inscrit dans la logique de ce projet de loi, qui est d’introduire davantage de diversité dans les profils recrutés par les managers publics. Cet amendement reprend...

Il s’agit de conforter une pratique actuelle des centres de gestion qui consiste à mettre à disposition des collectivités des agents titulaires ou contractuels. Cette disposition s’inscrit dans la logique de ce projet de loi, qui est d’introduire davantage de diversité dans les profils recrutés par les managers publics. Cet amendement reprend...

J’entends ce que disent la rapporteur et le secrétaire d’État, et la rédaction de mon amendement est sans doute imparfaite, mais demeure le problème de la mise à disposition de contractuels titulaires de CDD. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 537.

J’entends ce que disent la rapporteur et le secrétaire d’État, et la rédaction de mon amendement est sans doute imparfaite, mais demeure le problème de la mise à disposition de contractuels titulaires de CDD. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 537.

Mme la rapporteur l’a dit avec raison : il faut lutter contre la précarité. Et, dans le même temps, je rejoins M. le président de la commission : l’équilibre des comptes hospitaliers doit rester au cœur de nos préoccupations. Nous ne pouvons qu’approuver ces objectifs ; mais ces derniers relèvent du long terme, car ils exigent un travail de lo...

Mme la rapporteur l’a dit avec raison : il faut lutter contre la précarité. Et, dans le même temps, je rejoins M. le président de la commission : l’équilibre des comptes hospitaliers doit rester au cœur de nos préoccupations. Nous ne pouvons qu’approuver ces objectifs ; mais ces derniers relèvent du long terme, car ils exigent un travail de lo...

Cet amendement vise à préciser la compétence du comité social que nous venons d’évoquer en matière d’accessibilité des services. Il s’agit là non pas d’accessibilité relative aux personnes en situation de handicap, mais de l’amélioration de l’offre, du choix des opérateurs, de l’information, du coût, de la qualité, des modalités et de la straté...

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences et de prévoir sa présentation devant l’organe délibérant de la collectivité dans le cadre du débat d’orientation budgétaire. On pourrait m’objecter que la loi du 19 février 2007 rend déjà obligatoire un plan de fo...

Il s’agit d’un amendement de conséquence qui vise à préciser que les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter, en annexe des documents budgétaires, les données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences.

Il convient de ne pas placer la barre trop haut pour nos collectivités, donc je les retire, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la suppression de la compétence des CAP pour les mutations à l’intérieur d’une même collectivité ou d’un même établissement comportant un changement de résidence administrative.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette heure tardive de reprise de nos débats, je veux, d’abord, saluer la méthodologie et l’ambition du Gouvernement, ainsi que la place laissée au Parlement dans l’élaboration de ce texte. Je rappellerai, ensuite, que le Sénat a su saisir cette opportunité et enrich...

Je salue aussi l’encouragement de la mobilité des agents au sein des trois versants. Attendu par les agents, ce paquet de mesures accentue l’effort de formation. Enfin, l’égalité professionnelle sortira renforcée de ce texte. Certains diront que tout cela n’est qu’un premier pas, mais il est certainement décisif : c’est un grand pas ! Le Par...

Elle a notamment prévu sur ce point une expérimentation visant à pérenniser le financement du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ou FIPHFP. Elle a aussi ouvert aux apprentis en situation de handicap la possibilité d’intégrer la fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage. Un droit à la po...

C’est le cas, ensuite, du fait des apports substantiels offerts par la commission des lois mercredi dernier. Il serait bon, en conséquence, que les quelques désaccords qui subsistent, désaccords non de fond, mais de forme et parfois, peut-être, de posture, ne gâchent pas, non pas cet échange d’amabilités, mais cette véritable contribution au s...

M. Arnaud de Belenet. J’aurai l’occasion, au cours de nos débats, d’y revenir. Un certain nombre de sujets méritent que nous convergions. Je serai très heureux de m’exprimer sur tous ces points lors de la défense de nos différents amendements.

Il s’agit du premier amendement qui marque une divergence entre la commission et le Gouvernement. S’il ne porte pas sur un sujet stratégique, il me semble hautement symbolique. Nous viendrait-il à l’idée, en tant que sénateurs représentant les collectivités, d’inscrire dans la loi qu’il appartient à l’État de remettre au Conseil supérieur de l...