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Les interventions de Arnaud de Belenet sur ce dossier
23 amendements trouvés
09/12/2021 — Amendement N° 61 4ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis D (Irrecevable)
Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet, Vérien, MM. Détraigne, Kern, Louault, Longeot
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
09/12/2021 — Amendement N° 56 4ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)
Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Doineau, Jacquemet, Vérien, MM. Détraigne, Kern, Louault, Longeot
Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 391 du code civil, après le mot : « requête », sont insérés les mots : « du mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants, ». Exposé sommaire : ...
09/12/2021 — Amendement N° 55 4ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Doineau, Jacquemet, Vérien, MM. Détraigne, Kern, Louault, Longeot
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le même deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une me...
