Interventions en hémicycle d'Audrey LINKENHELD

Nous sommes défavorables à ces amendements. Pour la bonne compréhension de chacun et éviter de mauvaises interprétations ou des malentendus, je vous lis l'article 42-1 de loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur : « Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétai...

J'abonderai dans le sens de notre rapporteure. La disposition dont il est question a été introduite dans notre droit par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, à la demande des élus locaux. Il s'agissait d'instaurer soit une déclaration soit une autorisation préalable de mise en location. Mme la...

Cet amendement vise à demander à l'État l'élaboration d'un bilan triennal de la situation de l'habitat dégradé dans chaque département de France, une attention particulière étant portée aux communes qui subissent ce phénomène. Ce type de bilan est déjà réalisé dans les communes qui sont dotées d'outils de lutte contre l'habitat indigne ou dégr...

Après avoir entendu les arguments de la rapporteure et du ministre, il me semble utile de préciser mon propos. En réalité, ce n'est pas une nouvelle norme que nous proposons. Ce que nous souhaitons, c'est que les préfets établissent, tous les trois ans – pas tous les ans ! –, un bilan de la situation de l'habitat dégradé dans leur département....

Tout d'abord, comme ma collègue Corinne Narassiguin, je tiens à m'associer à l'hommage qui a été rendu à Claude Dilain, avec qui j'ai eu le plaisir et le bonheur de rapporter, en son temps, la loi Alur. J'insiste par ailleurs, comme l'a fait ma collègue, sur le fait que, pour nous, cet amendement est un amendement de repli. En première analys...

Il s’agit d’un amendement de repli. Je souhaite insister sur cette question de la colocation, abordée en son temps par la loi Alur. En effet, avec le temps, elle se révèle, plus qu’une solution de lutte contre les marchés tendus du logement, une opportunité pour des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil de loger des occupants da...

Il est défendu, madame la présidente.

J’abonderai dans le sens de notre rapporteure. La disposition dont il est question a été introduite dans notre droit par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, à la demande des élus locaux. Il s’agissait d’instaurer soit une déclaration soit une autorisation préalable de mise en location. Mme la...

J’abonderai dans le sens de notre rapporteure. La disposition dont il est question a été introduite dans notre droit par la loi Alur, à la demande des élus locaux. Il s’agissait d’instaurer soit une déclaration soit une autorisation préalable de mise en location. Mme la rapporteure a justement relevé que de telles démarches sont engagées surt...

Voilà un petit amendement qui n'a l'air de rien ; je veux néanmoins en dire quelques mots. Loin de nous l'idée selon laquelle il ne faudrait pas inclure les locaux utilisés, aux côtés des locaux occupés, dans le champ d'application de ce projet de loi ; mais l'amendement de coordination de la commission, qui a conduit à la réécriture des aliné...

Cet amendement vise à demander à l’État l’élaboration d’un bilan triennal de la situation de l’habitat dégradé dans chaque département de France, une attention particulière étant portée aux communes qui subissent ce phénomène. Ce type de bilan est déjà réalisé dans les communes qui sont dotées d’outils de lutte contre l’habitat indigne ou dégr...

Je voudrais, tout en expliquant mon vote, éclaircir un point de manière à permettre à tous les membres de notre assemblée présents ce soir de se prononcer de manière unanime sur ces amendements, qui ont tous un objet similaire. Je comprends évidemment que l'on puisse craindre que des travaux engagés par un copropriétaire sur la toiture fragili...

Après avoir entendu les arguments de la rapporteure et du ministre, il me semble utile de préciser mon propos. En réalité, ce n’est pas une nouvelle norme que nous proposons. Ce que nous souhaitons, c’est que les préfets établissent, tous les trois ans – pas tous les ans ! –, un bilan de la situation de l’habitat dégradé dans leur département....

Après avoir entendu les arguments de la rapporteure et du ministre, il me semble utile de préciser mon propos. En réalité, ce n’est pas une nouvelle norme que nous proposons. Ce que nous souhaitons, c’est que les préfets établissent, tous les trois ans – pas tous les ans ! –, un bilan de la situation de l’habitat dégradé dans leur département....

La position des auteurs de cet amendement converge avec celle du groupe socialiste. À l’évidence, les baux de colocation soulèvent des difficultés. Il est vrai que, sur le plan juridique, le permis de louer et le permis divisé doivent être distingués : l’un relève du droit de la construction, l’autre du droit de l’habitation. Le permis de divi...

Tout d’abord, comme ma collègue Corinne Narassiguin, je tiens à m’associer à l’hommage qui a été rendu à Claude Dilain, avec qui j’ai eu le plaisir et le bonheur de rapporter, en son temps, la loi Alur. J’insiste par ailleurs, comme l’a fait ma collègue, sur le fait que, pour nous, cet amendement est un amendement de repli. En première analys...

Tout d’abord, comme ma collègue Corinne Narassiguin, je tiens à m’associer à l’hommage qui a été rendu à Claude Dilain, avec lequel j’ai eu le plaisir et le bonheur de rapporter, en son temps, la loi Alur. J’insiste par ailleurs, comme l’a fait ma collègue, sur le fait que, pour nous, cet amendement est un amendement de repli. En première ana...

Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à étendre, dans un premier temps à titre expérimental, le champ de la mise en demeure avec astreinte administrative. En effet, ce dispositif, qui existe depuis plusieurs années, même s’il est encore relativement récent dans notre droit, est bien utilisé et bien connu pa...

Voilà un petit amendement qui n’a l’air de rien ; je veux néanmoins en dire quelques mots. Loin de nous l’idée selon laquelle il ne faudrait pas inclure les locaux utilisés, aux côtés des locaux occupés, dans le champ d’application de ce projet de loi ; mais l’amendement de coordination de la commission, qui a conduit à la réécriture des aliné...

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