Petites et moyennes entreprises

projet de donation d'entreprise, les donateurs se trouvent dans une grande insécurité fiscale, car l'évaluation qu'ils font, en toute bonne foi, de la valeur vénale de leur entreprise peut se trouver remise en cause par l'administration. C'est la raison pour laquelle a été mis en place un dispositif dit de « rescrit valeur », prévu par une ins...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, moins de deux années après le vote de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, qui a marqué une étape importante en faveur de la création des entreprises, de leur financement et de leur transmission, c'est un nouveau texte destiné à assurer le développement et la pér...

Voilà qui m'amène à ma seconde remarque globale : je note une absence de culture d'évaluation des dispositifs fiscaux, en particulier - mais pas seulement - s'agissant des PME. Certains de ces dispositifs se sédimentent au fil des années, sans que leur « performance » puisse être examinée. Je prendrai l'exemple de l'article 22, qui aménage une...

A l'article 5, la commission des finances vous proposera deux amendements visant à ce que les dons familiaux effectués en franchise de droits puissent être, d'une part, faits en nature par apport de biens nécessaires à l'activité de l'entreprise et, d'autre part, utilisés pour acquérir des titres de sociétés dans le cadre d'un projet de reprise...

Vous aviez d'ailleurs promis, monsieur le ministre, une telle évaluation en 2003, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique ; mais cet engagement n'a pas été tenu. A l'article 8, la commission des finances vous proposera trois amendements, dont deux sont identiques à ceux qu'a déposés la commission des affaires économiques...

L'article 5 vise à favoriser, grâce à des dons familiaux, la création ou la reprise de PME. Le dispositif proposé ne prévoit pas le cas où le repreneur procède à l'acquisition de titres ou parts de sociétés afin d'en prendre le contrôle. Or il s'agit d'un processus courant en matière de reprise d'entreprise. Il y a donc lieu de remédier à cett...

L'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement avait prévu une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les seuls dons familiaux en sommes d'argent. Cette restriction était logique, car il s'agissait de soutenir la consommation des ménages. Le nouveau dispositif se c...

La suppression du taux d'usure pour les prêts aux entreprises individuelles vise à limiter les cas où les banques refusent de prêter à un entrepreneur lorsque celui-ci présente un projet risqué ou qu'il se trouve en difficulté, par exemple Dans son principe, la mesure paraît intéressante. Néanmoins, dans son application, elle pourrait susciter...

Madame la présidente, je souhaite modifier l'amendement n° 187 et substituer aux mots « le 1er juin 2006 » les mots « le 31 décembre 2006 ».

La provision pour investissement prévue par l'article 8 vise à permettre aux entrepreneurs individuels d'autofinancer leurs investissements dans leurs premières années d'activité. Le Gouvernement a souhaité consacrer ce dispositif aux entrepreneurs individuels, qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver des financements bancaires...

Le texte du présent projet de loi ne prévoit actuellement de faire bénéficier de la provision pour investissement que les entreprises créées depuis moins de trois ans. Trois éléments justifient l'extension que nous préconisons. D'abord, l'exposé des motifs du présent projet de loi précise que l'article 8 concerne les « entreprises individuell...

Cet amendement prévoit d'étendre le bénéfice de la provision pour investissement aux entreprises créées depuis moins de cinq ans. Le Gouvernement a souhaité, à juste titre, limiter le dispositif aux jeunes entreprises dans la mesure où c'est en général dans les premières années d'activité que les entrepreneurs rencontrent le plus de difficulté...