Loi de finances pour 2007

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant leur examen par l'Assemblée nationale, les crédits de la mission interministérielle « Solidarité et intégration » atteignaient 12, 2 milliards d'euros, répartis selon sept programmes d'importance inégale. L'Assemblée nationale les a toutefois réduits de 61, 4 millions d'euro...

Je souhaite toutefois que le Gouvernement nous éclaire sur certaines données apparaissant dans la justification au premier euro. En effet, 1 600 personnes devraient bénéficier, s'agissant de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis, d'une sortie en capital de 30 000 euros. Ces personnes ne devraient plus, dans ce cas, percevoir de rent...

Cet amendement d'appel visait à ouvrir un débat sur la sous-budgétisation de l'aide médicale de l'État et de l'allocation adulte aux handicapés. Cette discussion venant d'avoir lieu, je retire cet amendement.

Le principe de cet amendement est satisfaisant. Il s'appuie sur un rapport de l'IGAS qui recommandait un « rebasage » des dotations versées aux CHRS. On peut toutefois considérer que réduire de 6 millions d'euros les dépenses de communication du ministère est excessif dans la mesure où le montant inscrit dans le projet de loi de finances n'est ...

Il s'agit de réaffecter la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État, qui vise à compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant ou d...

Il s'agit d'un excellent amendement, qui permettra d'améliorer le recouvrement de cette contribution. L'avis de la commission est donc favorable.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° II - 234 et II - 260 et un avis favorable sur l'amendement n° II - 246.