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Les interventions de Aymeri de Montesquiou sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/11/2014 — Amendement N° 108 au texte N° 20142015-078 - Article 43 ter (Adopté)
M. Maurey, Mme Gourault, M. Cadic, Mme Doineau, M. Gabouty, Mme Gatel, M. Roche, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.
14/12/2005 — Amendement N° 81 2ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Après l'article 10 quater (Retiré)
MM. de Montesquiou, Pelletier
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 132-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes en matière de terrorisme, le condamné exécute la totalité de sa peine, sans pouvoir requérir l'application des trois premiers alinéas. » Exposé sommaire : Depuis les attentats in...
14/12/2005 — Amendement N° 80 2ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Après l'article 10 quater (Rejeté)
MM. de Montesquiou, Pelletier
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. » II – Au premier alinéa de l'article 7 du code de proc...
