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Les interventions de Aymeri de Montesquiou sur ce dossier
4 amendements trouvés
08/09/2011 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mil...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour 2012, l’établissement du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, visée par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est déterminé par les collectivités locales ou le...
08/09/2011 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mil...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1647 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant de la cotisation prévue au I pour 2012 est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Cet amendemen...
08/09/2011 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20102011-786 - Après l'article 1er C (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mil...
Après l'article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé. II. - Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % sur les ventes à consommer sur pla...
08/09/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 20102011-786 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mil...
Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. – Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu excède 200 000 euros font l’objet d’un...
