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Amendement N° 38 rectifié (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 septembre 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 786 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour 2012, l’établissement du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, visée par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les collectivités n’ayant pas suffisamment éléments techniques déterminants pour fixer le montant de la TASCOM.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er CB vers un article additionnel après l'article 2) .
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