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Amendement N° 37 rectifié (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 septembre 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 786 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1647 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant de la cotisation prévue au I pour 2012 est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les collectivités n’ayant pas suffisamment éléments techniques déterminants pour fixer le montant de la cotisation foncière des entreprises.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er CB vers un article additionnel après l'article 2).
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