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Amendement N° 33 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 8 septembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 786 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 200-0 A bis. – Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu excède 200 000 euros font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. »
II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des revenus de 2010. Les contribuables concernés, après notification de l’administration fiscale, ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour s’acquitter de ce nouveau dispositif.
III. – Les dispositions du I seront réexaminées en 2013 pour l’imposition des revenus de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2010 à 2014.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il prévoit d’instaurer une contribution supplémentaire de 3 %, dès lors que le revenu imposable par part excède un montant de 200 000 euros.
En outre, cet amendement propose également la mise en œuvre du dispositif dès l’année 2011, au titre des revenus perçus en 2010.
L’intérêt général, qui impose une réduction drastique de la dette et du déficit de la France, commande en effet une application immédiate du dispositif.
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