Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Après l'article 24 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa 3 du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tou...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ont déjà été introduits par l'article 203 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) dans le code monétaire et financier à l'article L. 112-6. Ils deviennent donc sans objet dans le présent texte.

Après l'article 24 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a) du III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « hormis pour les personnes qui réalisent les transactions visées à l'alinéa 3 du I de cet article ». Exposé sommaire : Le règlement d'achat de métaux ne peut s'effectuer en...

I. - Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 4-4. - À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4-1, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 21 du code de procédure pénale, ...