Loi de finances pour 2011

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a rétabli en première lecture une disposition qui avait pourtant volontairement été supprimée par la loi Grenelle II. En effet, la réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu d’allouer une dotation pour les communes faisant l’objet de contraintes réglementaires ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États class...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est com...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lors...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 »; 2° Le a) du 4 est complété par les mo...

Après l'article 2 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimé...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés. Exposé sommaire : Cet article 11 a pour objectif de rendre plus transparente l’application du taux réduit de TVA sur la part de l’abonnement souscrit auprès d’un opérateur de communications ...