Questions d'Aymeri de Montesquiou

Taux de TVA applicable aux fruits en bocaux contenant moins de 5% d'alcool

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux fruits en bocaux contenant moins de 5% d'alcool. Le taux de TVA à 5,5% a été appliqué par le fabricant et non remis en cause lors d'un contrôle fiscal portant sur la TVA effectué en 1997. Cependant, ce taux réduit se voit actuellement contesté chez le prin...

Aides aux jeunes agriculteurs

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides aux jeunes agriculteurs : la dotation « jeunes agriculteurs » et les prêts bonifiés. Son département, le Gers, est le plus rural de France, il comptait en 2006 environ 900 agriculteurs de moins de 40 ans, 68 installations aidées et 18 dossiers de pré-installation. Le nombre d'installati...

Conditions de rétrocession d'un bien communal momentanément mis à disposition d'une communauté de communes pour l'exercice de sa compétence

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de transfert de biens nécessaires à l'exercice d'une compétence intercommunale. A sa création, une communauté de communes du Gers a bénéficié d'une mise à disposition d'une piscine communale afin de pouvoir exercer sa compétence « équipements cultur...

Taux de TVA applicable aux fruits en bocaux contenant moins de 5% d'alcool

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux fruits en bocaux contenant moins de 5% d'alcool. Le taux de TVA à 5,5% a été appliqué par le fabricant et non remis en cause lors d'un contrôle fiscal portant sur la TVA effectué en 1997. Cependant, ce taux réduit se voit actuellement contesté chez le pr...

Baisse des ressources des travailleurs handicapés suite au décret n° 2006-703 du 16 juin 2006

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les travailleurs handicapés en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) des mesures du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006. En effet, les associations pour personnes handicapées s'inquiètent à juste tit...

Situation des ESAT

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Les décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des...

Déviation de Barcelonne-du-Gers

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation de Barcelonne-du-Gers. Alors que le département du Gers possède la particularité d'être contourné par des grands axes routiers, qu'il ne dispose que de 24 km de 2 x 2 voies et que la partie ouest du département n'est traversée que par des 2 voies, il souligne...

Exportations françaises

M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. L'emploi demeure la priorité des Français et du Gouvernement. C'est pourquoi l'annonce de la perte du contrat avec la SNCF pour le Transilien par la société Alstom a provoqué une forte émotion. Monsieur le ministre, les entreprises françaises sont confrontées chaque jour à une très dure compétition intern...

Avenir des écoles Calandretas

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des écoles Calandretas qui connaissent des difficultés en raison de la diminution des postes. En effet, les attributions sont passées de 12 ETP pour l'année 2000-2001 à 2 pour l'année 2006-2007 et ce pour l'ensemble des écoles implantées dans 7 rég...

Déremboursement des dispositifs médicaux implantables

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le déremboursement d'un grand nombre de dispositifs médicaux implantables (DMI) depuis un arrêté publié au Journal officiel du 28 mars 2006. Le coût est reporté dans le forfait versé aux établissements dans le cadre des groupes homogène...

Réforme du système de protection juridique des majeurs

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du système de protection juridique des majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Cette réforme qui permettra de mieux répondre aux besoins des personnes concernées en tenant compte des évolutions du contexte socio-économique, démographique et des structures familiales est atten...

Inflation normative

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'inflation des normes, donc à des changements permanents de celles-ci auxquels les maires doivent faire face. Entre autres, les normes d'hygiène et de sécurité pour des lieux tels que les écoles, cuisines de restauration collective, salles des fêtes sont particu...

Signature du décret agrément de l'armagnac

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret-agrément de l'armagnac. Le décret d'appellation du 27 mai 2005 a réformé le décret de 1936 permettant ainsi d'améliorer la garantie d'origine de l'armagnac et de certifier sa qualité pour le consommateur ; il a aussi permis une nouvelle appellation « Blanche Armagnac ». Il se réjouit de ...

Baux ruraux cessibles

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la section des fermiers et métayers du Gers quant à l'article 2 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. S'ils se réjouissent de la reconnaissance par la loi de la notion de fonds agricole et de bail rural cessible, ils sont en revanche préoccupés par certaine...

Régimes d'allègements fiscaux concernant la TPU pour lesquels aucune compensation n'est offerte aux collectivités locales

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les régimes d'allègements fiscaux relatifs à la taxe professionnelle unique pour lesquels aucune compensation n'est offerte aux collectivités locales. En effet, les entreprises implantées dans une collectivité peuvent modifier leur structure juridique en procédant à une fusion de patrimoin...

Prise en compte des petites communes rurales dans le nouveau mode de recensement

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la prise en compte de l'évolution de la population des petites communes rurales. Contrairement à l'ancien mode de calcul de la population, par recensement national exhaustif tous les neuf ans, le nouveau mode de recensement créé par la loi relative à la démocratie...

Fracture numérique dans le Gers

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la nécessité de réduire la fracture numérique dans les zones rurales, et dans le Gers en particulier. Les territoires ruraux doivent disposer des solutions technologiques les plus avancées pour développer leur attractivité, offrir les meilleures solutions aux Gersois et permettre l'accueil d...

Modification du « paquet hygiène » pour la mise en marché de produits crus afin de préserver les marchés au gras du Gers

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en application au 1er janvier 2006 de la nouvelle réglementation communautaire, dite « paquet hygiène », composée de 8 textes législatifs. S'il se réjouit de l'objectif de simplification, de refonte et d'harmonisation de dispositions en matière d'hygiène actuellement réparties dans 18 dire...

Problème de la dette

M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le ministre, vous avez surpris nos compatriotes lorsque vous avez déclaré que la France vivait au-dessus de ses moyens. Vous aviez raison, et vous avez, hélas ! toujours raison. Les Français ont été abasourdis lorsqu'ils ont appris que chacun d'entre eux supportait collect...

Réorganisation des services de la DDE du Gers

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les projets de réorganisation des services de l'Etat de la direction départementale de l'équipement du Gers. Premièrement, il s'inquiète que la maîtrise d'ouvrage et l'ingénierie routes nationales à Auch, qui comprend 16 agents, soit éventuellement transférée à Toulouse. ...