Questions d'Aymeri de Montesquiou

Indemnisation des communes victimes de la sécheresse 2003 et non retenues pour le classement en état de catastrophe naturelle

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la procédure d'indemnisation exceptionnelle créée à hauteur de 150 millions d'euros pour les communes ayant déposé un dossier de demande de classement en état de catastrophe naturelle mais non retenues. S'il se réjouit que les critères de classement aient été progressivement élargis, il ra...

Conséquences des dérogations scolaires automatiques sur les communes rurales

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de dérogations scolaires dans l'enseignement primaire, en particulier dans les zones rurales. Certains habitants, qui bénéficient de la qualité de vie existant dans des petites communes, qu'ils habitent, scolarisent leurs enfants dans la commune où ...

Conséquences de l'interdiction de l'arsénite de sodium sur la mortalité des ceps de vignes

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la recrudescence des maladies du bois de la vigne, en particulier dans le vignoble armagnacais. L'interdiction d'utiliser l'arsénite de sodium, qui remonte au 23 novembre 2001, semble bien être la cause de la recrudescence de certaines maladies, comme l'esca ou l...

Demande de maintien d'un service d'ingénierie à la DDE d'Auch

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les projets de réorganisation des services de l'Etat chargés des routes nationales. Au niveau national, la loi « libertés et responsabilités locales » d'août 2004 a eu pour conséquence le transfert de 20 000 km de routes aux départements, le réseau national comprenant dés...

Rétrocession par un groupement d'un équipement sportif à la commune d'origine

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention du M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la difficulté d'appliquer strictement les nouvelles dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matières d'évaluation des charges lorsqu'il s'agit de la rétrocession à la commune membre d'un bien précédemment transféré à l'établiss...

Transposition de la directive sur la responsabilité environnementale des opérateurs économiques d'OGM

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale. Fondée sur le principe pollueur-payeur, elle couvre également les dommages environnementaux causés par les OGM et prévoit, pour les opérateurs économiques, des obligations de prévent...

Signature urgente du nouveau décret Armagnac

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de signer le projet de décret Armagnac qui permet entre autres de créer une nouvelle AOC « Blanche d'Armagnac » et de pérenniser le cépage baco. Il rappelle que ce projet de décret fait l'objet d'un consensus de l'ensemble de la filière armagnac et que le ministre de l'a...

Distance d'isolement pour la coexistence des filières agricoles (OGM, conventionnelle, biologique)

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la nécessité d'assurer la coexistence des filières agricoles de manière extrêmement rigoureuse. Pour la culture du maïs, les Etats membres de l'Union européenne proposent des distances d'isolement très variables, 200 mètres pour le Danemark, 25 mètres pour l'Espa...

Catastrophes naturelles

M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. La terrible canicule de l'été 2003 a décimé les plus fragiles de nos anciens. Elle a aussi été la cause de catastrophes considérables dans notre patrimoine immobilier. C'est pourquoi de très nombreux maires, se fondant sur le caractère tout à fait exceptionnel de cette canicule, ont dépo...

Essais d'OGM en plein champ

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la politique du Gouvernement relative aux essais d'OGM en plein champ. Il a bien noté que chaque dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées au titre de la recherche et du développement était extrêmement encadrée et nécessitai...

Date de signature du nouveau décret armagnac

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de décret régissant l'armagnac et qui abrogera le décret du 6 août 1936. Ce nouveau décret apportera des améliorations essentielles pour les Armagnacais, notamment en maintenant définitivement le cépage baco, essentiel sur les sables fauves, parmi...

Harmonisation européenne du secteur des transports aériens

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la concurrence sévissant en matière de transport aérien, et en particulier sur la réduction importante des parts de marché du pavillon français. Il rappelle la qualité du transport aérien français et en particulier de son personnel navigant, mais souligne la part croissante des délocalisations...

Ratification par la France de la charte européenne de l'autonomie locale

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la charte européenne de l'autonomie locale, élaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée le 15 octobre 1985. La France est l'un des signataires qui respecte le mieux les critères énoncés dans cette convention mais ne l'a toujours pas ratifiée. A l'heure où le Sénat examine le projet de loi organique ...

Contrats en cours et ouverture à la concurrence du marché de l'énergie

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les interrogations des collectivités locales concernant le devenir de leurs contrats de fourniture d'électricité actuellement souscrits auprès d'EDF dès l'échéance du 1er juillet 2004, date d'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. En effet, deux analyses juridiques s'affrontent à ce jour : selon...

Baisse du nombre de postes au CAPES occitan langue d'oc

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse préoccupante du nombre de postes ouverts pour le CAPES occitan langue d'oc en 2004. En effet, alors que dix-sept postes étaient proposés en 2002, treize postes en 2003, les étudiants déjà très engagés dans une préparation exigeante ont appris en j...

Marchés de numérisation cadastrale et emplois locaux

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certains critères de sélection des entreprises lors de la passation de marchés publics. Par définition, les marchés publics sont financés par des fonds publics nationaux ou/et locaux et il souhaiterait que, lors des appels d'offre, des précisions soient obligatoir...

Calcul de la redevance d'archéologie préventive

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive pour le développement des petites communes et sur l'article 9 en particulier. Il souligne qu'un terrain de 3 000 mètres carrés, taille à partir de laquelle la redevance d'archéologie préventive est ins...