Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte ...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que la nouvelle autorité disposerait d'un budget dépassant les 400 millions d'euros, il n'appartient pas à la loi de fixer des augmentations des traitements et salaires des agents et des contractuels de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nuclé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.