Amendement N° 16 (Retiré avant séance)

Alors que la nouvelle autorité disposerait d'un budget dépassant les 400 millions d'euros, il n'appartient pas à la loi de fixer des augmentations des traitements et salaires des agents et des contractuels de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire. La situation des finances publiques étant très dégradée, une telle augmentation n'a pas lieu d'être fixée par la loi.