Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Alinéa 4 Remplacer le mot : veille par les mots : fait des propositions au Gouvernement et au Parlement afin que ceux-ci veillent Exposé sommaire : Ce n'est pas au comité de pilotage d'assurer un contrôle sur les régimes de retraite. Il ne doit pas se substituer au pouvoir législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est au Gouvernement et au Parlement et non à ce comité de pilotage, qu'il revient de prendre les décisions qui garantissent la pérennité financière et l'équité des régimes de retraite par répartition.

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Parlement réaffirme, en vertu de l'article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assura...

Alinéa 7 Apres les mots : d'équité intergénérationnelle insérer les mots : , d'équité entre les hommes et les femmes Exposé sommaire : Trop d'inégalités persistent aujourd'hui entre la retraite des hommes et celle des femmes. Il est opportun ici de garantir l'équité dans ce domaine.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se donne pour objectif de combler les écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. Exposé sommaire : Un des objectifs de l'assurance vieillesse devra être de réduire les écarts de pensions entre hommes et f...

Apres l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit aux assurés la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos, ouvert à soixante ans. Exposé sommaire : Le système de retraite est une avancée sociale qui garantit au travailleur âgé un droit au repos.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme Exposé sommaire : Les femmes ne doivent pas être les victimes de la réforme.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne respecte pas le principe fondament...