Déposé le 30 septembre 2010 par : Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mmes Khiari, Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Parlement réaffirme, en vertu de l'article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assurance vieillesse.
Conformément à la Constitution, il revient au Gouvernement et au Parlement, et non au comité de pilotage, de prendre les décisions qui garantissent la pérennité financière des régimes de retraite par répartition.
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