Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à fixer le calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie active.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de l'application des dispositions issues du III de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec celui déposé par les auteurs tendant à supprimer l'article 11.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à relever l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire dans les mêmes conditions que le régime général.

Après l'article 9 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° des articles L. 2321-2 et L.2572-52 du code général des collectivités territoriales et au 5° des articles L. 3321-1 et L. 4321-1 du même code, sont ajoutés les mots : «, les contributions et les cotisations sociales afférentes » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les assurés concernés sont informés de cette possibilité. Exposé sommaire : Il est opportun de préciser dans la loi que les personnes concernées seront informées de ces nouvelles dispositions de remboursement.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé ... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division addi...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-1. - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé pour les assurés qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la du...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : ...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une réforme instaurant une retraite choisie. Cette réforme a pour objet la création d'un compte temps individuel, prenant en compte les périodes de formation, les p...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avan...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées pour le dispositif de retraite anticipée carrière longue. II. - En conséquence, faire précéder cet ar...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une div...

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et l'espérance de vie en bonne santé. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre .....

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : L'assuré doit être informé de ces nouvelles dispositions.